En 2019, la loi PACTE a réformé le paysage de l'épargne retraite en introduisant le PER individuel, le PER d'entreprise collectif et le PER d'entreprise obligatoire. Ces nouvelles formules visent à offrir plus de flexibilité par rapport aux anciens contrats de retraite.
Faisons le point sur le PER individuel et les personnes qui peuvent y souscrire.
Qui est éligible pour un PER individuel ?
Le PER individuel, mis en place grâce à la loi PACTE, permet de constituer une épargne retraite souple, remplaçant ainsi le PERP et les contrats Madelin. Il est conçu pour favoriser une gestion plus adaptée et compétitive par rapport à l'assurance-vie.
Il est important de noter que les fonds épargnés sont généralement bloqués jusqu'à la retraite, bien que certaines exceptions prévues par la loi permettent des retraits anticipés en cas de nécessité, tels que le décès du conjoint ou des difficultés financières majeures.
La bonne nouvelle, c'est que toute personne résidant en France, qu'elle soit mineure, salariée ou même demandeuse d'emploi, peut souscrire un PER individuel. Il n'y a pas de limite d'âge, ce qui en fait une option accessible à tous.
On distingue deux types de PER individuels :
- le PER Assurance, géré par des assureurs,
- le PER Titres, géré par des gestionnaires d'actifs.
Bien que ces deux options soient soumises à une fiscalité similaire, elles offrent des caractéristiques différentes en termes de frais et de supports de placement.
Comment alimenter un PER individuel ?
Un PER individuel peut être alimenté grâce à plusieurs méthodes :
Versements libres et volontaires
Les épargnants peuvent effectuer des versements à leur convenance, que ce soit de petites sommes régulièrement ou d'importantes sommes occasionnelles. Ils peuvent également suspendre ou modifier ces versements à tout moment, offrant une flexibilité face aux fluctuations de leur situation financière.
Transfert d'un ancien contrat
Avec la loi PACTE, il est possible de transférer les montants d'anciens contrats vers un PER individuel. Bien que ces transferts puissent entraîner des frais, ceux-ci sont plafonnés pour protéger les épargnants, notamment en fonction de l'âge du précédent contrat.
Fiscalité d'un PER individuel
Les versements effectués sur un PER individuel bénéficient d'avantages fiscaux notables. Les sommes peuvent être déduites des revenus imposables, dans la limite de certains plafonds. Le souscripteur a également la possibilité de ne pas opter pour la déduction fiscale au moment de l'entrée, favorisant ainsi une approche plus avantageuse à la sortie.
Les versements effectués se classifient en deux catégories, selon qu'ils sont déductibles ou non, influençant ainsi la fiscalité à la sortie.
Fiscalité pour les souscripteurs imposables
Pour les épargnants soumis à un taux marginal d’imposition élevé, opter pour la déduction des versements est souvent plus avantageux. Cela permet d'intégrer ces sommes dans la catégorie des versements déductibles pour la déclaration d'impôts.
Fiscalité pour les souscripteurs non imposables
Pour ceux qui ne paient pas d'impôts, il peut être judicieux de privilégier les versements non déductibles. Cette option permet d'éviter d'être imposé sur le montant principal, les impôts ne s'appliquant qu'aux intérêts générés.
Modes de gestion d’un PER individuel
Les titulaires d'un PER peuvent choisir différentes options en matière de gestion :
Gestion pilotée
Cette option, activée par défaut, confie la gestion de l'épargne à des experts, qui diversifient les montants investis en fonction du risque et du rendement. Cette approche est idéale pour ceux qui ne maîtrisent pas les marchés financiers.
Gestion libre
Pour les épargnants expérimentés, la gestion libre permet de décider de la répartition de leur épargne. Bien que potentiellement plus lucrative, elle exige un suivi continu des marchés pour optimiser les rendements et réduire les risques.
Que se passe-t-il à la retraite ?
À la retraite, l'épargnant peut choisir entre plusieurs options de sortie : en capital, en rente ou une combinaison des deux.
Sortie en capital
Ce choix permet de récupérer l'intégralité du capital investi. Bien que cela génère une imposition en fonction des versements réalisés, le fractionnement peut réduire cette imposition.
Sortie en rente
Pour ceux souhaitant un revenu régulier, la sortie en rente offre un complément financier tout en étant soumise à des règles d'imposition spécifiques selon la nature des versements réalisés.
