Ce mercredi 18 mars, Gérald Darmanin a présenté son projet de loi sur la justice criminelle en Conseil des ministres. Ce texte inclut une procédure de "plaider-coupable" pour les crimes, entraînant une peine réduite d'un tiers pour ceux qui choisissent cette voie.
"Actuellement, nous ne parvenons plus à rendre la justice criminelle dans des délais acceptables", a souligné le garde des Sceaux. Il a signalé qu'il y a 6 000 affaires en attente d'audience, représentant potentiellement 20 000 à 30 000 victimes attendant une réparation.
Un besoin urgent de réformes
D'après Gérald Darmanin, l'attente moyenne pour un jugement dans une affaire de viol est de six ans, tandis que celle pour un homicide atteint huit ans. "Il est essentiel de réorganiser notre justice criminelle afin de répondre à cette situation critique", a-t-il ajouté.
La nouvelle procédure de "plaider-coupable" aura pour objectif d'alléger la charge des tribunaux, concernant environ 10 à 15 % des dossiers criminels. Elle ne sera applicable qu'aux affaires à auteur unique, avec l'accord du parquet et de la victime. La décision d'y recourir interviendra uniquement à la fin de l'instruction.
Durant les audiences, celles-ci seront réduites à environ une demi-journée, sans que des témoins ou des experts ne viennent témoigner.
Réactions des avocats
Si certains syndicats de magistrats et d'agents pénitentiaires soutiennent le projet, une partie des avocats, notamment du barreau de Paris, s'oppose fermement à cette procédure, la jugeant contraire au droit à un procès équitable. Louis Degos, bâtonnier de Paris, a déploré que ce texte place la responsabilité sur la défense pour réduire le stock des affaires, alors que des moyens supplémentaires doivent d'abord être apportés à la justice.
Mercredi matin, environ cinquante avocats ont manifesté leur désaccord devant le ministère de la Justice. En réponse, le ministre a rappelé que le Conseil d'Etat avait validé la constitutionnalité de ce projet de loi.
Des magistrats non-professionnels dans les cours criminelles
Le texte propose également une réforme des cours criminelles, créées en 2019, dont le fonctionnement sera modifié. Ainsi, dans certains cas, deux des cinq magistrats siégeant pourraient ne pas être des professionnels, mais des juges honoraires ou des citoyens ayant suivi une formation.
Les appels se feront désormais devant une autre cour criminelle, plutôt que devant la cour d'assises comme c'était le cas jusqu'à présent.
L'utilisation des bases de généalogie génétique
Le projet de loi de Gérald Darmanin inclut également un volet sur l'utilisation de la généalogie génétique, permettant de consulter des bases de données privées, principalement américaines. Cette méthode, utilisée pour établir des liens de parenté ou des origines, serait d'une grande aide pour résoudre certains « cold cases ».
"Elle est très attendue, notamment dans la résolution des affaires dites 'cold cases'", a soutenu Gérald Darmanin.
Le projet sera examiné d'abord par le Sénat à la mi-avril, puis par l'Assemblée nationale en juin, avec un vote définitif espéré pour la mi-juillet. Le ministre a exprimé sa confiance quant à la possibilité d'obtenir une majorité au Sénat, notamment avec le soutien de certains groupes politiques.
