Les retards dans l'application des lois votées au Parlement sont source de mécontentement. Mardi, les députés ont interrogé le gouvernement sur le sujet, avec des promesses de décrets d'application qui semblent prises à l'éternité. Le ministre des Relations avec le Parlement, Laurent Panifous, a dû faire face à une série de questions sur les lois adoptées et les décrets qui tardent à suivre, soulevant ainsi de nombreuses inquiétudes parmi les représentants du peuple.
Bien que toutes les lois ne nécessitent pas un décret d'application, il est rare que l'adoption d'un texte soit le point final de son parcours législatif. Généralement, le gouvernement doit promulguer des décrets d'application pour rendre effectives les dispositions, pratique qui devrait idéalement se réaliser dans un délai de six mois, comme l'a rappelé M. Panifous.
De plus, la présidente de l'Assemblée, Yaël Braun-Pivet, a évoqué un "enjeu démocratique" face à la lenteur de ce processus. Plusieurs députés, y compris des présidents de commissions, ont exprimé leur frustration face à l'écart entre les promesses législatives et leur mise en œuvre concrète. Par exemple, la "loi d'orientation agricole" promulguée en mars 2025, qui devait répondre à des enjeux cruciaux, révèle que près de 80 % des décrets nécessaires n'ont toujours pas été adoptés.
L'écologiste Julie Laernoes a dénoncé un "décalage entre les intentions annoncées et les actes", tandis que M. Panifous a précisé que certaines mesures impliquent des discussions complexes avec l'Union européenne, annonçant un horizon de publication complet d'ici avril 2026.
Frédéric Valletoux, président Horizons de la commission des Affaires sociales, a souligné que le budget de la Sécurité sociale pour 2024 comptait encore 20 décrets non publiés plus de deux ans après leur adoption.
Lors des débats, la tension a suscité l'analyse de sujets sensibles, notamment en ce qui concerne des lois relatives àla prise en charge de cancers, où la désillusion est palpable. Les retards dans la mise en œuvre de ces textes sont perçus comme une source de "défiance" par Mme Braun-Pivet, qui a insisté sur le sentiment croissant que les citoyens sont privés des droits qui leur ont été promis.
En outre, la loi contre le narcotrafic, souvent qualifiée de succès par le gouvernement, ne voit que 16 % de ses décrets d'application publiés, ce qui soulève de vives inquiétudes. Selon les moyens de l'Assemblée, des décrets concernant le statut des "repentis" devraient être publiés en mars.
Reconnaissant un manque global d'application, M. Panifous a mentionné une "multiplication considérable de la production des lois" et l'instabilité politique comme causes principales. La décadence du taux d'application des lois, tombé à 55 % sous cette législature, souligne l'ampleur du problème.
