Paris (France) (AFP) – Lors d'une session marquée par l'inquiétude, les députés ont interrogé le gouvernement sur les lois adoptées au Parlement, mais dont les décrets d'application tardent à venir. L'exécutif a reconnu des retards, tout en invoquant des contraintes techniques et politiques. Les conséquences se font sentir, car ces retards créent une « défiance » chez les citoyens, comme l’a souligné la présidente de l'Assemblée, Yaël Braun-Pivet.
Bien que tous les articles ne nécessitent pas de décret d’application, il est rare qu'une loi soit immédiatement effective suite à son vote. En général, les décrets doivent être publiés dans un délai de six mois suivant la promulgation, comme l'a rappelé Laurent Panifous, le ministre des Relations avec le Parlement, qui a fait face à un flot de questions de la part des députés.
Des députés ont exprimé leurs préoccupations concernant diverses mesures législatives qui ont été annoncées avec enthousiasme, mais dont les effets restent éloignés des attentes. La « loi d'orientation agricole », adoptée en mars 2025, est devenue un exemple emblématique, avec près de 80% de ses décrets toujours non publiés.
Julie Laernoes, députée écologiste, a dénoncé un « décalage entre lois votées et actions mises en place », ajoutant que certaines mesures nécessiteraient un dialogue approfondi avec Bruxelles. M. Panifous a toutefois affirmé que l’objectif est d’atteindre une publication totale des décrets d’ici avril 2026, sauf pour une mesure spécifique relative à l’installation d’agriculteurs.
Frédéric Valletoux, président de la commission des Affaires sociales, a également signalé que le budget de la Sécurité sociale pour 2024 incluait 20 décrets restés sans publication, plus de deux ans après leur adoption.
Une mise en question de la crédibilité
Les discussions, bien que d’apparence techniques, ont révélé des tensions sur des sujets sensibles tels que le retard dans les décrets concernant les soins liés au cancer du sein et la maladie de Charcot, bien que le ministre ait annoncé qu’un arrêté avait été signé le 5 février concernant ce dernier.
Ces retards « nourrissent la méfiance du public face à l’éradication des droits récemment acquis », a insisté Mme Braun-Pivet. Les députés ont également évoqué la loi sur la lutte contre le narcotrafic, défendue par le gouvernement comme un succès, mais dont seulement 16% des décrets ont été publiés. Ceux concernant le statut des « repentis » pourraient apparaître en mars, selon M. Panifous.
Reconnaissant un « manque » évident, M. Panifous a expliqué que cette situation découle d'une « multiplication considérable des lois » et d’un climat politique instable. Le taux d'application des lois a tristement baissé après la dissolution, chutant de 90% entre juin 2022 et juin 2024 à seulement 55% sous cette législature, a-t-il précisé.
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