Bien que la souscription à une mutuelle santé ne soit pas obligatoire (excepté pour les couvertures collectives et quelques cas particuliers), elle est fortement recommandée. Les contrats sont généralement proposés par divers organismes tels que les assurances, les mutuelles et les institutions de prévoyance.
En effet, une mutuelle santé vient en complément des remboursements de la Sécurité sociale, facilitant ainsi la prise en charge des médicaments et des soins. Depuis le 1er décembre 2020, toute personne ayant souscrit un contrat de mutuelle santé a la possibilité de résilier ce dernier, une fois un an écoulé, sans justification ni pénalités. Précédemment, cette option était strictement limitée à la date anniversaire du contrat.
Pour procéder à cette résiliation, il est impératif d'informer votre assureur par lettre ou courriel. Les modalités peuvent varier selon la date d'anniversaire de votre contrat ou votre raison de résiliation. Voici divers modèles de lettres selon les circonstances.
Résiliation à la date d'échéance du contrat
La durée de votre contrat de mutuelle santé figure dans le document d'adhésion signé avec votre assureur. Contrairement à une date fixe, la résiliation se fait à la date d'échéance qui coïncide souvent avec la date anniversaire, dans le cadre d'une reconduction tacite.
Généralement, la majorité des assureurs définissent une période annuelle. Ainsi, la résiliation doit être engagée à l'approche de cette date. À noter : l’assureur doit vous notifier votre droit de résiliation au moins 15 jours avant la date d'échéance, en précisant le délai pour faire votre demande.
Pour annuler, vous devez prévenir votre assurance au moins 2 mois avant l'échéance par courrier non recommandé. Le contenu de la lettre doit correspondre à votre situation.
Modèle de lettre en cas de notification de droit de résiliation
Prénom et Nom
Adresse
Code postal - Ville
Références : n° contrat et adhérent
Nom de votre assureur
Adresse
Code postal - Ville
Date
Objet : résiliation de ma mutuelle santé à échéance
Madame, Monsieur,
Par la présente, je souhaite résilier mon contrat de mutuelle santé n° XXXXX à sa date d’échéance, soit le XX/XX/XXXX.
Je vous prie de bien vouloir accuser réception de ma demande et de m’envoyer un document de résiliation.
Mes salutations distinguées.
(Signature)
Modèle si votre assureur n’a pas respecté le délai de notification
Prénom et Nom
Adresse
Code postal - Ville
Références : n° contrat et adhérent
Nom de votre assureur
Adresse
Code postal - Ville
Date
Objet : résiliation de mutuelle santé avec avis tardif
Madame, Monsieur,
En vertu de l’article L. 113-15-1 du Code des assurances, vous devez m’avertir au moins 15 jours avant la date anniversaire de mon contrat.
Or, je n’ai reçu cette notification que le XX/XX/XXXX, soit au-delà du délai impartis.
Je suis donc en droit de demander la résiliation de mon contrat sous 20 jours après l'envoi de votre correspondance.
Je vous informe ainsi de ma volonté de résilier mon contrat sous le numéro XXXX à partir de sa date d’échéance.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
(Signature)
Modèle sans notification d’échéance
Prénom et Nom
Adresse
Code postal - Ville
Références : n° contrat et adhérent
Nom de votre assureur
Adresse
Code postal - Ville
Date
Objet : résiliation mutuelle santé sans avis d’échéance
Madame, Monsieur,
Conformément à l’article L. 113-15-1, l’absence de l’information sur le droit de résiliation me permet de résilier à tout moment, à compter de la date d’échéance.
Ne recevant pas d’avis de votre part, je demande donc la résiliation de mon contrat, référencé ci-dessus, à compter de ce jour.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
(Signature)
Résiliation en dehors de la date d'échéance
La loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 permet aux assurés dont leur contrat de mutuelle santé a plus d'un an de le résilier librement, sans justification, depuis le 1er décembre 2020. Ce processus, connu sous le nom de résiliation infra-annuelle, effectue ses effets un mois après la notification de l'assureur. Il est tenu de rembourser toute cotisation perçue pour la période ultérieure à la résiliation.
Modèle de lettre pour résiliation infra-annuelle
Prénom et Nom
Adresse
Code postal - Ville
Références : n° contrat et adhérent
Nom de votre assureur
Adresse
Code postal - Ville
Date
Objet : résiliation mutuelle santé
Madame, Monsieur,
Je vous informe de ma décision de résilier mon contrat de mutuelle santé, référencé ci-dessus, doublée de la loi n° 2019-733 du 14 juillet 2019 autorisant la résiliation infra-annuelle.
Merci de me confirmer la réception de cette demande. La résiliation prendra effet un mois après votre réponse.
Je compte également sur vous pour me rembourser le montant des cotisations non utilisées.
Cordialement,
(Signature)
Résiliation suite à un changement de situation personnelle
L’article L113-16 du Code des assurances autorise la résiliation de votre mutuelle santé dans les 3 mois suivant un changement significatif de votre situation personnelle sans avoir à attendre l'échéance annuelle. Ce changement doit impacter les risques couverts par votre contrat.
Cela peut inclure un déménagement dans une zone où les frais de santé augmentent, un changement de statut marital ou professionnel, ou encore un départ à la retraite.
La résiliation sera effective un mois après votre avis à l’assureur, qui devra rembourser les cotisations non dues.
Modèle de lettre pour changement de situation
Prénom et Nom
Adresse
Code postal - Ville
Références : n° contrat et adhérent
Nom de votre assureur
Adresse
Code postal - Ville
Date
Objet : résiliation suite à changement de situation personnelle
Madame, Monsieur,
Je vous notifie par cette lettre ma décision de résilier mon contrat de mutuelle santé, référence ci-dessus, suite à un changement de situation ayant des conséquences sur les garanties couvertes.
Un justificatif de ce changement est joint à cette demande.
Je vous remercie d’initier la résiliation effective à réception de ce courrier.
Salutations distinguées.
(Signature)
