Nicolas Sarkozy conteste l'obligation du bracelet électronique

L'ex-président saisit la justice pour éviter une nouvelle peine.
Nicolas Sarkozy conteste l'obligation du bracelet électronique

Les avocats de Nicolas Sarkozy ont formulé une demande auprès du tribunal pour que sa peine dans l'affaire Bygmalion soit réunie avec celle des écoutes. Une audience est programmée le 23 février prochain.

L'ancien président, Nicolas Sarkozy, a été condamné fin novembre 2025 dans l'affaire Bygmalion. Pour éviter l'exécution de cette peine, qui pourrait résulter en un port de bracelet électronique, il a saisi le système judiciaire, comme l'a rapporté Franceinfo le 26 janvier. La Cour de cassation avait statué sur sa condamnation à six mois de prison qui peuvent être aménagés.

Dans leur requête, formulée suite à l'arrêt de la Cour de cassation, les avocats de Sarkozy sollicitent une "confusion de peines" avec celle liée aux écoutes. Dans cette précédente affaire, il avait écopé d'un an de prison ferme et avait purgé une partie de sa peine avec un bracelet électronique entre février et mai 2025. Étant donné son âge avancé (70 ans), il avait eu droit à un régime de libération conditionnelle.

Une audience prévue le 23 février

Selon l'article 132-1 du Code pénal, "lorsqu’une personne est reconnue coupable de plusieurs infractions lors d’une même procédure, chacune des peines encourues peut être prononcée. Toutefois, lorsque plusieurs peines de même nature sont encourues, il ne peut être prononcé qu’une seule peine, dans la limite du maximum légal le plus élevé."

L'audience de Paris dédiée à la demande de confusion de peines se tiendra le 23 février. Si celle-ci est accordée, Nicolas Sarkozy pourra éviter à nouveau le port d'un bracelet électronique. Par ailleurs, il devra faire face à la justice encore une fois le 16 mars lors d'un procès en appel concernant le financement supposé par la Libye de sa campagne électorale de 2007.

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