Depuis le 1er janvier 2021, le droit à la prise en copropriété a connu des ajustements notables. Ce droit permet aux résidents d'une copropriété de demander l'installation d'un dispositif de recharge pour leur véhicule électrique sur leur place de parking, aux frais du demandeur.
Généralement, le syndic de copropriété ne peut pas s'opposer à une demande formulée de manière appropriée. Toutefois, deux exceptions sont à prendre en compte. Analysons les spécificités de ce droit et comment le faire respecter légalement.
Qu'est-ce que le droit à la prise en copropriété ?
Le droit à la prise en copropriété a été établi par le décret du 25 juillet 2011, et a renforcé le 1er janvier 2021. Il permet aux propriétaires et locataires de placer une borne ou une prise de recharge pour véhicule électrique, à leurs propres frais, sur une place de parking, qu'elle soit intérieure ou extérieure.
Le syndic a trois mois pour s'opposer aux travaux après réception de la demande écrite. Si aucune opposition n'est faite dans ce laps de temps, le copropriétaire peut entamer les travaux dans un délai de trois mois. Ces délais ont été réduits par rapport à l'ancienne réglementation. Une fois l'autorisation donnée, le syndic doit permettre à l'installateur professionnel d'évaluer l'installation électrique, et il est nécessaire de prévoir un dispositif de comptage individuel pour mesurer la consommation électrique liée uniquement à la borne de recharge.
Comment faire valoir son droit à la prise en copropriété ?
Les étapes à suivre
- Commencez par informer le syndic de copropriété de votre intention d'installer une borne de recharge. Une première demande orale peut faciliter la discussion sur l'accès aux installations électriques.
- Ensuite, faites une demande écrite par courrier recommandé, demandant également à inscrire votre projet à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale.
- Incluez un dossier technique comprenant un schéma d'implantation et une description des travaux, qui doit être fourni par un professionnel qualifié.
Les motifs d'opposition possibles
En principe, le syndic ne peut pas refuser une demande déposée correctement. Même si le projet n'est pas soumis à un vote lors de l'assemblée, il est sage de communiquer avec vos voisins pour prévenir toute contestation ultérieure.
Cependant, le syndic a deux raisons légales pour s'opposer :
- existence préalable d'une borne de recharge,
- décision de mettre en place une solution de recharge collective.
Si le syndic décide de rejeter le projet pour l'une de ces raisons, il doit le notifier dans les trois mois suivant la réception de votre courrier. Passé ce délai, vous pouvez débuter l'installation sans crainte de contestation.
