Alors qu'une législation de 2019 prévoyait un encadrement pour la détention provisoire des mineurs de 16 à 18 ans suspects de crimes, la décision du Conseil constitutionnel du 1er juillet a provoqué une onde de choc. Pour tenter de pallier ce vide juridique, le gouvernement envisage de présenter un amendement, rapporte RFI.
Cette décision des Sages prend effet immédiatement. Selon RFI, un mineur pourrait se retrouver libre entre sa mise en accusation et son procès, ce 1er juillet marquant ainsi une date charnière. En effet, le Conseil constitutionnel a invalidé le régime de détention provisoire appliqué aux jeunes âgés de 16 à 18 ans établi par la loi de 2019. Cette loi avait permis d'incarcérer un mineur sans exiger que le juge justifie sa décision, avec une durée de détention qui pouvait, comme pour les adultes, s'étendre jusqu'à deux ans.
Un système carcéral que les Sages jugez excessivement similaire à celui des adultes. Cependant, face à l'urgence, ils avaient décidé de retarder l'application de leur verdict jusqu'au 1er juillet. L'objectif était de maintenir la possibilité de détention provisoire pour les mineurs concernés, le temps que l'Assemblée nationale adopte un nouveau cadre législatif. Malheureusement, aucun texte n'a été voté dans ce délai. "Les exigences constitutionnelles ont été complètement ignorées par la Chancellerie, trop absorbée par la loi sur la justice criminelle", critique l'avocat pénaliste Raphaël Chiche.
Un amendement prochainement déposé pour combler le vide juridique
Pour remédier à cette situation, le gouvernement prévoit de déposer un amendement dans le cadre de son projet de loi sur la justice criminelle actuellement débattu à l'Assemblée nationale, selon RFI. Le garde des Sceaux, Gérald Darmanin, espère voir le texte adopté d'ici la mi-juillet. De plus, le ministère de la Justice affirme que les décisions de maintien en détention prononcées avant cette date "seront toujours valables", bien qu'elles ne reposent plus sur "une base légale". Cette interprétation pourrait cependant être contestée par les avocats, qui seraient en droit de saisir les juridictions compétentes.
L'Union syndicale des magistrats (USM) a également alerté sur les risques d'une "illégalité dans le maintien en détention provisoire des mineurs". Son président, Ludovic Friat, s'interroge par ailleurs sur l'efficacité de la priorité accordée par le ministre à la lutte contre les infractions impliquant les mineurs, qu'ils soient auteurs ou victimes.
