Lors de leur dernière séance du 30 juin 2026, les députés ont rendu un important verdict en faveur de la création d'un droit à l'aide à mourir, un pas significatif vers la légalisation du suicide assisté et de l'euthanasie. La version adoptée de ce texte sera en principe soumise à un vote final à l'Assemblée le 15 juillet, après un passage au Sénat le 7 juillet, où un rejet est probable. Les députés ne pourront plus apporter d'amendements au texte.
Quels sont les critères du demandeur ?
La proposition, portée par l'ancien député Olivier Falorni, stipule que pour être éligible à ce droit, le demandeur doit remplir cinq conditions essentielles :
- Être majeur
- Avoir la nationalité française ou résider en France
- Être atteint d'une "affection grave et incurable" avec un pronostic vital engagé en phase terminale
- Être capable d'exprimer sa volonté de manière libre et éclairée
- Être en souffrance, soit résistante aux traitements, soit insupportable pour la personne lorsqu'elle choisit de ne pas suivre un traitement
Il est à noter que la souffrance psychologique seule ne pourra pas justifier une demande d'aide à mourir, selon les précisions apportées par le texte.
Qui prend la décision ?
Le processus commence par la demande d'un patient à un médecin, qui devra évaluer l'éligibilité du patient en suivant une procédure collégiale. Ce processus implique la réunion d'un spécialiste de la pathologie, d'un soignant, et potentiellement d'autres professionnels de santé. Bien que la décision finale revienne au médecin, cette approche vise à garantir une évaluation complète et composée.
Quel est le délai ?
Le médecin doit informer le patient de sa décision dans un délai de quinze jours suivant la demande, suivi d'une période de réflexion d'au moins deux jours avant que le patient puisse confirmer sa volonté. Si cette confirmation intervient plus de trois mois après la notification, le médecin réévaluera la situation du patient.
Par quel moyen ?
Le processus d'assistance à mourir permettra au patient de choisir le lieu et l'accompagnement souhaité au moment de l'administration du produit létal. L'auto-administration sera privilégiée, sauf si le patient est physiquement incapable de le faire.
Y a-t-il une clause de conscience pour les professionnels ?
Chaque médecin ou infirmier peut faire valoir une clause de conscience pour refuser de procéder à l'aide à mourir. Dans ce cas, il doit orienter le patient vers d'autres professionnels pouvant répondre à la demande.
Il est intéressant de noter que le texte final ne comprend plus de dispositions criminalisant l'entrave à l'accès à l'aide à mourir, un aspect inspiré de la législation sur les interruptions volontaires de grossesse (IVG). Ce sujet soulève un débat éthique et sociétal crucial dans notre pays, suscitant des opinions variées parmi les acteurs de la santé et de la législation.
