Une commission spéciale de l’Assemblée nationale se penche actuellement sur un projet de loi visant à renforcer la protection des enfants, notamment après le meurtre tragique de la collégienne Lyhanna dans le Gers. Ce texte ambiteux inclut des mesures pour un meilleur contrôle des antécédents des professionnels exerçant auprès de jeunes mais aussi la création d’une "ordonnance de sûreté" d’urgence et l’examen de 88 000 plaintes pour violences sexuelles.
Comment améliorer la prise en charge des mineurs victimes de violences ? Le projet, présenté en conseil des ministres fin mai, visait initialement à répondre à une crise profonde dans la protection de l’enfance. Il a été élargi suite au scandale des violences sexuelles survenues dans le milieu périscolaire à Paris.
Suite à l’indignation provoquée par l’affaire Lyhanna, dont le corps a été retrouvé sans vie début juin, le gouvernement a promis d’ajouter de nouvelles dispositions urgentes au projet de loi, selon une lettre rectificative qui sera présentée en Conseil ce mercredi.
Calendrier de l’examen de ce texte
Cette semaine, la commission spéciale examinera les dix articles initiaux du texte, avant de se concentrer sur les ajouts durant la semaine prochaine, a indiqué la présidente de la commission, la députée MoDem Perrine Goulet. Le ministre de la Justice, Gérald Darmanin, a affirmé vouloir établir un "point de bascule" en plaçant l’intérêt de l’enfant avant celui des parents. Il a également mis l'accent sur le "manque de moyens" alloués à cette cause, appelant les parlementaires à soutenir le projet de loi de finances à venir.
Au sein de la commission, les députés ont exprimé leurs préoccupations quant à l’insuffisance des mesures pour refondre l'Aide sociale à l’enfance. La ministre des Familles, Stéphanie Rist, a rassuré que cette proposition représente uniquement une "brique" d’un avenir plus_large et qu’une nouvelle stratégie nationale de protection de l’enfance sera présentée prochainement.
Les mesures phares
Parmi les mesures fortes, on retrouve l’extension du contrôle des antécédents judiciaires des professionnels et bénévoles interagissant avec des enfants dans tous les domaines, incluant l’éducation et la santé. Edouard Geffray, ministre de l’Éducation, a précisé que le projet permettra de créer une "liste noire" des personnes exclues du milieu scolaire pour des comportements inappropriés avec des enfants, évitant ainsi leur réinsertion dans d’autres établissements.
Un autre article du projet vise à établir une "ordonnance de sûreté de l’enfant", destinée à protéger un mineur qui dénonce des actes de maltraitance ou d’inceste commis par un parent, en suspendant ses droits de visite et d’hébergement. Cette mesure avait été préconisée par la Commission indépendante sur l’inceste (Ciivise).
La question de l’imprescriptibilité
Des mesures supplémentaires pourraient inclure l’obligation de mener des enquêtes dans un délai maximal de trois mois pour les crimes impliquant des enfants. Actuellement, 88 000 plaintes pour violences sexuelles sur mineurs sont réexaminées par les enquêteurs. Mme Goulet a également souligné que des peines plus sévères pourraient être imposées aux violeurs en série, en considérant qu’un même auteur provoquant plusieurs victimes doit être traité comme une circonstance aggravante.
Récemment, M. Darmanin a exprimé son soutien pour l’imprescriptibilité des crimes envers les mineurs, une proposition qui pourrait faire partie de ces ajouts. Toutefois, cette idée suscite des réserves parmi les magistrats, qui estiment que la justice n’a pas les capacités nécessaires pour traiter des affaires anciennes.
Quel avenir pour la loi intégrale
Devant l’émotion causée par l’affaire Lyhanna, le Premier ministre, Sébastien Lecornu, a également fait savoir qu’une future "loi intégrale" contre les violences sexuelles faites aux femmes et aux enfants serait examinée au Parlement cet automne. Perrine Goulet a suggéré que toutes les dispositions relatives aux mineurs pourraient être intégrées à ce projet de loi sur la protection des enfants, notamment la sécurisation du "parent protecteur" en cas de violences intrafamiliales ou d’inceste. Une coalition d’associations féministes et pour la protection de l’enfance plaide également pour que ces dispositions soient maintenues au sein de ce cadre législatif spécifique.
