Une annonce pour un logement de seulement 6 m² à 438 euros par mois dans le Ve arrondissement de Paris a provoqué un véritable tollé. Le sénateur Ian Brossat a décidé de réagir en saisissant la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), mettant en lumière des violations manifestes des règles de location.
Ce bien, à peine plus vaste qu'une place de parking, a été publié par une agence du réseau Century 21 et a été signalé par Le Parisien. Les irrégularités sont telles que le sénateur a jugé nécessaire d’alerter les autorités compétentes.
Le premier problème souligne que la chambre ne fait que 6,21 m², bien en-dessous du minimum légal de 9 m² requis pour être considérée comme un logement décent. « On n’a pas le droit de louer un logement de moins de 9 m² », a-t-il précisé sur ses réseaux sociaux, notamment sur X.
Abus insupportable.
Rien ne va : un logement d’une superficie indécente, loué deux fois au-dessus de l’encadrement des loyers !
La brigade de protection du logement mise en place par la Ville de Paris doit permettre de lutter contre cette impunité. lien— Ian Brossat (@IanBrossat) April 23, 2026
Concernant le loyer, il s'élève à 438 euros, soit environ 70 euros par m², ce qui est presque le double du loyer de référence majoré en vigueur à Paris, comme le souligne Le Figaro. Cette situation contrevient à l'encadrement des loyers mis en place dans la capitale.
Un montage illégal
Le type de contrat de location soulève encore plus de critiques. Il s'agit d'un « bail code civil », habituellement réservé à des situations spécifiques comme des résidences secondaires ou des locaux professionnels. Son utilisation pour une résidence principale constitue un contournement flagrant des lois en vigueur. « Ce type de bail n’a pas vocation à s’appliquer à des logements destinés à être loués comme résidences principales », souligne Ian Brossat.
Ce montage permet également au propriétaire d'échapper à des obligations légales, telles que le plafonnement du loyer et la réduction du dépôt de garantie. Selon Le Parisien, le dépôt de garantie atteignait deux mois de loyer, contrairement au plafond légal d’un mois dans un bail classique.
Annonce retirée
Alertée par la Brigade associative inter-locataires (BAIL), cette situation s’inscrit dans un contexte où de plus en plus de propriétaires exploitent le marché locatif tendu pour contourner les régulations. France 3 Paris - Île-de-France note que l’usage de tels baux civils est en augmentation, profitant de la rareté des logements disponibles.
Ce n'est pas la première fois que Ian Brossat alerte la DGCCRF. En février, une autre saisine a déjà conduit à reconnaître que l’usage du bail civil pour des résidences principales était un contournement de la loi de 1989 sur les rapports locatifs, comme le rappellent Le Parisien et Le Figaro. Depuis, la répression des fraudes a lancé une campagne nationale de contrôle contre ces pratiques abusives.
Suite à la pression médiatique, l’annonce incriminée a été rapidement retirée, sans que l'agence concernée ne réponde aux sollicitations.
