Gérald Darmanin, le garde des Sceaux, a récemment proposé d'exclure les viols et les crimes assujettis à la cour d'assises du projet de loi relatif à la procédure de plaider-coupable. Annonce faite par la Chancellerie, ce changement restreint l'application de la procédure, qui ne concernera désormais que les infractions telles que les coups mortels et les braquages, désormais traitées par la cour criminelle.
Cette décision pourrait diminuer significativement l'impact de la mesure phare du projet de loi. En effet, selon la Chancellerie, cela ne toucherait que « quelques dizaines de cas par an », principalement situés en Île-de-France et dans le Sud-Est. Le texte, qui doit être examiné le 29 juin par l'Assemblée nationale après son passage au Sénat, a pour but de lutter contre l'engorgement des instances judiciaires. Les délais pour juger des affaires de viols peuvent atteindre six ans, tandis que les homicides peuvent nécessiter jusqu'à huit ans, selon des données du ministère de la Justice.
Préliminairement, la Chancellerie pensait que cette procédure de plaider-coupable pourrait s'appliquer à 10-15 % des dossiers criminels. Inspirée des comparutions sur reconnaissance préalable de culpabilité pour les délits, cette initiative a cependant été fortement critiquée, tant par des avocats pénalistes que par des associations luttant contre les violences sexuelles.
Désengorger le système pénal
Darmanin justifie ces modifications en affirmant qu'elles visent à « désengorger un système pénal au bord de l'embolie ». Des magistrats estiment que cela constitue une chance d'alléger le volume des dossiers en attente. Actuellement, plus de 6 000 affaires criminelles sont en instance de jugement, introduisant des risques de libération prématurée d'accusés avant leur procès.
Avec cette réforme, la procédure visée permettrait, en échange d'une reconnaissance des faits, de hâte la sanction pénale. Ainsi, le temps d'audience serait réduit, permettant un jugement plus rapide que le système actuel. Toutefois, cette modification soulève des craintes quant à la protection des victimes de crimes sexuels et à la manière dont la justice traite ces cas sensibles.
