Paris – L’obligation pour les établissements bancaires de vérifier systématiquement la détention par un client de livrets d’épargne réglementée, tels que le Livret d’Epargne Populaire (LEP) ou le Livret de Développement Durable et Solidaire (LDDS), a été décalée d’un an et demi, selon un décret publié dans le Journal officiel. Cette décision, justifiée par des raisons techniques, laisse un répit aux banques qui devront désormais se conformer à ces contrôles automatisés d’ici juillet 2027.
Actuellement, les clients ne peuvent pas détenir plusieurs Livrets A, LDDS ou LEP afin d'éviter de dépasser les plafonds de dépôt de ces produits défiscalisés. Tandis que les banques sont tenues, depuis 2013, de valider auprès des autorités fiscales l’ouverture d’un Livret A, cette pratique ne s’applique pas encore aux autres produits d’épargne.
Le décret de 2021 stipulait une entrée en vigueur de ce contrôle pour janvier 2026, mais des complications techniques liées à l'optimisation des systèmes en place ont conduit à une prolongation. Le ministère de l’Économie a expliqué à l'AFP que la mise en œuvre de ce système de contrôle interbancaire nécessitait des développements techniques complexes.
La Fédération Bancaire Française (FBF) a précisé que les établissements de crédit ne peuvent pas échanger d’informations sur leurs clients et doivent donc interroger l’administration fiscale via une interface encore en cours de développement. Même si les vérifications sont présentes, elles ne sont pas encore automatiques.
Les sanctions pour non-respect de cette règle de multi-détention comprennent des amendes d’au moins 75 euros et potentiellement la récupération des intérêts versés, comme l’indique le Code général des impôts. Actuellement, au mois de novembre, les dépôts sur les LDDS s’élevaient à 161,8 milliards d’euros, tandis que le total pour les LEP atteignait 80,9 milliards d’euros. Le Livret A, quant à lui, a conservé un volume de 438,9 milliards d’euros, avec un taux d’intérêt de 1,7% depuis août.
Ce taux pourrait diminuer à 1,5% ou même 1,4% en février 2026, conformément à l’évolution de l’inflation, un facteur clé dans le calcul de cette rémunération. Toutefois, le ministère de l'Économie se réserve la possibilité d'ajuster le taux final, une pratique déjà observée dans le passé.
Face à cette situation, les Français continuent d'épargner à un rythme soutenu, atteignant 18,7% de leur revenu disponible, un niveau inédit depuis les années 70, hors période de crise sanitaire. Néanmoins, avec la baisse des taux d’intérêt, l'épargne réglementée commence à perdre de son attractivité, au profit d'autres solutions comme l'assurance-vie, qui affichait un encours de 2.100 milliards d’euros fin octobre.
Comme l’a souligné un analyste financier, "les épargnants se tournent vers des alternatives plus rentables face à une réglementation qui semble évoluer lentement". L'attente pour ces nouvelles mesures va donc permettre d'observer l'effet des taux sur le comportement des épargnants dans les mois à venir.
