Le collectif d'avocats qui avait porté plainte le 31 octobre dernier auprès de la Cour de justice de la République (CJR) a vu sa démarche classée sans suite. Cette plainte concernait le ministre de la Justice, Gérald Darmanin, qui avait, selon eux, manifesté un soutien implicite à l'ancien président Nicolas Sarkozy, compromettant potentiellement l'impartialité de ses fonctions.
La commission des requêtes a rejeté la plainte pour 28 des 29 plaignants en raison d'irrégularités de forme. Pour le dernier plaignant, l'absence de preuve de préjudice a conduit à la décision de ne pas poursuivre. Me Jérôme Karsenti, l'un des avocats initiateurs de la plainte, a noté que la commission n'avait pas pris en compte le rôle des avocats, considérés comme garants de l'indépendance de la justice.
Des accusations graves
Les accusations portées contre Darmanin étaient sérieuses. Lors de la visite de Nicolas Sarkozy en prison, le ministre a exprimé son soutien à son ancien mentor en politique, ce qui, selon les plaignants, constitue une prise de position inappropriée de la part d'un ministre de la Justice. La plainte soulignait que cela pouvait influencer la manière dont la justice serait administrée, une opinion également partagée par plusieurs juristes suivant le dossier, consultés par Le Monde.
En effet, après sa condamnation dans l'affaire libyenne, Nicolas Sarkozy a été incarcéré, puis placé sous contrôle judiciaire. Ce contexte a exacerbé les préoccupations quant à l'impartialité de la justice dans les affaires touchant l'ex-président. Ce dernier est actuellement en appel et sera jugé à nouveau, ce qui soulève des interrogations sur les implications d'un soutien ministériel dans une affaire judiciaire.
La volonté de préservation de l'intégrité judiciaire
La CJR est l'unique juridiction compétente pour juger les membres du gouvernement pour des délits commis dans le cadre de leur fonction. Cela souligne la nécessité d'une séparation nette entre la justice et la politique. D'après l'analyse de juristes et d'experts, ce type de soutien peut facilement être perçu comme une interférence inacceptable dans un système judiciaire déjà sous pression.
Dans le cadre des actions de contrôle judiciaire, il a été explicitement décidé d'interdire à Nicolas Sarkozy tout contact avec Gérald Darmanin pour éviter tout risque d'entrave à une justice équitable. Une situation délicate qui pourrait avoir des répercussions à long terme sur la perception de l'indépendance judiciaire en France.
