Deux suspects, accusés dans l'affaire de la mort de Shemseddine, un jeune de 15 ans attaqué à la sortie de son collège, ont été libérés en raison d'un vide juridique, selon BFMTV, qui cite également Europe 1. Les deux jeunes étaient précédemment en detention provisoire.
D'après BFMTV, l'ordonnance de mise en accusation, qui renvoie les suspects pour « coups mortels », avait été prononcée quelques semaines avant cette décision. L'avocate de la famille de Shemseddine a dès lors interjeté appel, réclamant une requalification des faits en « assassinat » ou « meurtre », en plus du renvoi de trois autres suspects qui avaient bénéficié d'un non-lieu.
Vide juridique sur la détention provisoire de certains mineurs
Le délibéré rendu jeudi n’a pas statué concernant les requêtes de l'avocate, mais sur la légalité de la détention des jeunes, devenue illégale à la suite de l'abrogation d'une loi pénale. Depuis le 1er juillet, les mineurs entre 16 et 18 ans accusés de crimes ne peuvent plus être placés en détention provisoire lorsque leur enquête judiciaire est close et qu’ils attendent leur procès.
"La famille n'a jamais été informée ni avisée"
Cette abrogation a été décidée suite à une décision du Conseil constitutionnel en juin 2025 qui avait censuré une partie du code de la justice pénale des mineurs, considérée trop semblable à celle des adultes. Les législateurs avaient un an pour voter une nouvelle loi, mais cela n’a pas été effectué.
La libération des suspects a été mise en œuvre jeudi soir, avec des conditions strictes : ils doivent se soumettre à un contrôle judiciaire et ne peuvent pas quitter le territoire. Ils ont également été interdits de contact entre eux.
Me Pauline Ragot, représentante de la mère de Shemseddine, a affirmé qu'elle avait appris la libération des suspects à travers des vidéos sur les réseaux sociaux. "La famille n'a jamais été informée, ni avisée au préalable de cette libération", a-t-elle signalé.
"La chambre de l’instruction ne nous a pas avertis avant qu’il y avait cet examen sur la légalité de leur détention. Si j'avais eu cette information, j’aurais pu préparer la famille".
Pour pallier ce vide juridique, des mesures ont été ajoutées in extremis dans la loi sur la justice criminelle de Gérald Darmanin, récemment votée par le Parlement, mais en attente de promulgation et d'examen par le Conseil constitutionnel.
