La cour d'appel de Paris a tranché mercredi dernier en faveur de Carrefour en rejetant l'assignation en justice pour laquelle un collectif de franchisés, soutenu par le ministère de l'Économie, exigeait des changements. Selon la cour, cette affaire doit passer par un arbitrage privé au lieu de se régler devant les juridictions classiques. Cette décision constitue un revers pour l'Association des franchisés du groupe Carrefour (AFC), qui représente plusieurs centaines de magasins et qui avait engagé des poursuites contre le distributeur en fin d'année 2023.
Les franchisés dénoncent une relation commerciale déséquilibrée, avec des accusations de pratiques tarifaires unilatérales et l'imposition de coûts supplémentaires, telles que des travaux qu'ils devraient financer. Ils estiment également que les conditions contractuelles les empêchent de quitter le réseau librement.
Carrefour, de son côté, a contesté la compétence du tribunal de commerce en soulignant l'existence de délais de recours à l'arbitrage privé dans les contrats signés. Initialement, le tribunal de commerce de Rennes avait jugé en faveur de l'AFC, mais la cour d'appel a inversé cette décision, qualifiant l'arbitrage privé comme étant prioritaire dans ce cadre.
Un système très critiqué
Cette réorientation vers l'arbitrage est fortement contestée, comme le souligne un rapport du Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques. L’AFC a déjà exprimé son inquiétude quant à l'impact de ces décisions sur l'équilibre des forces au sein du réseau.
"Cette décision marque une étape majeure dans le contentieux qui l'oppose à l'AFC," a déclaré Carrefour dans un communiqué officiel.
Joint au téléphone, un représentant de l'AFC a déclaré qu'ils réfléchissaient à la meilleure manière de répondre à cette décision. Pendant ce temps, le ministère des petites et moyennes entreprises et du Commerce a décliné tout commentaire.
Fin 2025, Carrefour avait tenté de négocier un accord à l'amiable avec l'AFC, mais ces discussions n'avaient pas été concluantes. Bien que Carrefour ait intensifié ses efforts en matière de franchise et de location-gérance ces dernières années, des critiques persistent sur la dépendance excessive induite pour les franchisés, notamment concernant les conditions d'approvisionnement, de tarification et de gestion.
