Alors que la campagne de déclaration de revenus bat son plein, les contribuables français se préparent à remplir leurs obligations fiscales avant la date limite de fin mai. Toutefois, une nouvelle exigence, souvent méconnue, concerne également une partie des locataires. En effet, depuis 2023, ils doivent également remplir une déclaration de biens immobiliers.
Déclaration de biens immobiliers : un nouvel impératif pour les locataires
La déclaration de biens immobiliers, introduite par l'administration fiscale, vise à obtenir des informations sur les résidences secondaires et logements vacants afin de renouveler le système d'imposition local, suite à la suppression de la taxe d'habitation. Traditionnellement, seules les personnes propriétaires étaient tenues de remplir ce document en fournissant des détails sur leurs biens. Désormais, certains locataires sont également concernés.
Les locataires concernés sont ceux qui, tout en occupant un logement loué ou gratuit, sont également propriétaires d'autres biens. Cette situation se rencontre souvent pour des raisons familiales ou professionnelles, notamment avec l'essor du télétravail. La déclaration s'applique également à ceux qui possèdent des Sociétés Civiles Immobilières (SCI) qui les logent à titre gracieux.
Comment réaliser sa déclaration en tant que locataire
Les locataires concernés doivent compléter leur déclaration en ligne. Dans leur espace personnel sur le site impots.gouv.fr, ils devront se diriger vers la section « Biens immobiliers » et sélectionner « Location d'une résidence secondaire ». Il leur faudra fournir leur identité complète, le département, la commune et l'adresse précise de leur logement loué, ainsi que d'autres détails tels que le numéro de lot, la superficie et la disposition des pièces. De plus, l'adresse du propriétaire et la date de début du bail doivent également être renseignées. En cas de possession via une SCI, la désignation et le numéro de Siren doivent être mentionnés.
Risques en cas de non-déclaration
Depuis 2023, la déclaration est obligatoire pour tous les propriétaires, bien que le fisc ait jusqu'ici fait preuve de tolérance pour ceux qui ne l'avaient pas remplie. Cela a changé avec l'annonce de la ministre des Comptes publics, Amélie de Montchalin, selon laquelle tout oubli ou information erronée entraînera une amende de 150 euros. Pour les nouvelles obligations des locataires, la bonne nouvelle est qu'aucune amende ne sera appliquée cette année pour ceux qui n'ont pas encore réalisé leur déclaration.
