Retraite, perte d'emploi, divorce ou décès d'un conjoint... Divers événements peuvent entraîner une diminution de vos revenus en 2022. Dans cette situation, il est possible de demander une réduction immédiate de votre taux de prélèvement afin de ne pas payer trop d'impôts.
Pour éviter un prélèvement à la source trop élevé, il est préférable d'agir rapidement. Une demande de réduction de votre taux de prélèvement peut être faite auprès de l'administration fiscale dans les cas de baisse significative de revenus, y compris lors du passage à la retraite.
Conditions de demande de réduction
Toutefois, il est important de noter que cette réduction n'est possible que si la baisse de votre revenu est substantielle. Selon les directives de Bercy, une modulation à la baisse est envisageable si l'écart de prélèvement par rapport à l'année précédente est supérieur à 10 %. Si le montant de votre nouvel impôt (après ajustement) est au moins 10 % inférieur à l'ancien, votre requête sera acceptée.
Par exemple, si vous deviez payer 2000 € d'impôt en 2021 et que votre situation a changé, entraînant un impôt de 1500 € en 2022, la réduction est justifiée par un écart de 25 %.
Procédure pour faire votre demande
Pour initier la demande, connectez-vous à votre espace personnel sur le site impôts.gouv.fr, et sélectionnez l'option "Gérer mon prélèvement à la source". Ensuite, choisissez "actualiser suite à une hausse ou une baisse de vos revenus". Vous devrez renseigner vos revenus de 2021 ainsi qu'une estimation de vos revenus pour 2022.
Il est également possible de faire cette demande par e-mail, par courrier ou par téléphone auprès de votre Centre Prélèvement Service (CPS) ou de votre centre des finances publiques, notamment dans les départements d'outre-mer.
Délai de traitement et risques de pénalité
Les demandes reçues avant le 22 du mois seront effectivement prises en compte dès le mois suivant. Cela permet d’éviter de payer un impôt non dû, basé sur des revenus antérieurs. Si vous choisissez de ne pas agir, le taux de prélèvement sera ajusté plus tard par l'administration après le dépôt de votre déclaration de revenus pour 2021.
Attention, une pénalité pouvant atteindre 10 % peut être appliquée si votre demande de réduction vous conduit à payer un impôt inférieur de 10 % à celui que vous devez. Cela dit, vous pourrez éviter cette sanction si vous démontrez que votre démarche était faite de bonne foi.
