En France, environ 4,8 millions de logements sont considérés comme passoires énergétiques, représentant 17 % du parc immobilier. Ces logements, qualifiés de très énergivores, sont classés selon le diagnostic de performance énergétique (DPE) sur une échelle de A à G, où F et G indiquent une faible performance énergétique et des émissions de gaz à effet de serre élevées.
Depuis le 1er janvier 2023, la loi interdit aux propriétaires de mettre en location des logements qui ne respectent pas un certain niveau de performance énergétique lors de la signature d’un nouveau bail ou de son renouvellement. Ce cadre sera progressivement élargi pour interdire la location de logements classés G, F, puis E dans les années à venir. De plus, les propriétaires ne peuvent plus augmenter les loyers des biens classés comme passoires énergétiques.
Définition et critères d'une passoire énergétique
Un logement est considéré comme une passoire énergétique lorsqu'il ne répond pas aux normes minimales de performance énergétique. Ce critère fait partie des éléments définissant ce qu’est un logement décent, avec d'autres exigences touchant à la surface, la sécurité et la santé du locataire.
Le diagnostic de performance énergétique (DPE), imposé depuis 2007 et révisé en 2021, évalue la consommation énergétique et l’impact environnemental d’un logement. Réalisé par un diagnostiqueur certifié, ce document attribue une étiquette énergie-climat allant de A (très bonne performance) à G (très mauvaise performance).
- Étiquette A : < 70 kWhEF/m²/an et < 6 kg CO2eq/m².an
- Étiquette B : < 110 kWhEF/m²/an et < 11 kg CO2eq/m².an
- Étiquette C : < 180 kWhEF/m²/an et < 30 kg CO2eq/m².an
- Étiquette D : < 250 kWhEF/m²/an et < 50 kg CO2eq/m².an
- Étiquette E : < 330 kWhEF/m²/an et < 70 kg CO2eq/m².an
- Étiquette F : < 420 kWhEF/m²/an et < 100 kg CO2eq/m².an
- Étiquette G : > 420 kWhEF/m²/an et > 100 kg CO2eq/m².an
Ainsi, seuls les logements ayant une étiquette F ou G sont considérés comme des passoires énergétiques.
Le cadre législatif pour la location
Actuellement, un logement ne peut être loué que s'il présente une consommation d'énergie inférieure à 450 kWhEF/m²/an. Cette règle vise à garantir des conditions de vie décentes pour les locataires. Les propriétaires doivent se conformer à ces exigences pour les nouveaux baux ou les renouvellements à partir de janvier 2023.
Au fil du temps, ce cadre deviendra plus strict : à partir de 2025, un bien devra être classé au minimum F pour être loué, puis E en 2028 et D en 2034.
Exceptions et évolutions futures
Malgré ces interdictions, des exceptions existent pour les logements en copropriété, notamment si le propriétaire peut prouver qu'il a effectué des travaux sans succès pour améliorer la performance énergétique.
De plus, depuis le 24 août 2022, les bailleurs de logements classés F ou G ne peuvent plus augmenter les loyers, ni lors de leur renouvellement ni au cours d'un bail, sauf pour certaines exceptions comme les meublés touristiques.
