En date du 14 janvier, la Cour de cassation a tranché sur une question épineuse : l’existence d’un « droit de correction » parental ne saurait justifier les violences éducatives exercées sur les enfants. Cette décision rappelle que les châtiments corporels n'ont pas leur place dans l'éducation. L'arrêt a été rendu suite à l'examen d'une affaire concernant un père, accusé de violences sur ses deux fils mineurs.
Dans une décision choc, la plus haute juridiction de France a cassé une relaxe précédemment accordée par la cour d'appel de Metz, qui avait considéré que les actes du père pouvaient relever de ce « droit de correction ». Ce jugement avait suscité une vive indignation parmi les associations de protection de l’enfance, qui y voyaient un dangereux retour en arrière. Le dossier est maintenant renvoyé devant la cour d’appel de Nancy pour réexamen.
En première instance, le tribunal de Thionville avait condamné l'individu à 18 mois de prison avec sursis et au retrait de l'autorité parentale pour des violences infligées à ses fils entre 2016 et 2022. Cependant, l'année suivante, la cour d'appel avait fini par annuler cette décision, en expliquant que les violences n’avaient pas causé de dommages irréparables et qu’elles étaient proportionnelles aux fautes commises par les enfants.
Un vide juridique comblé
Lors de l'audience du 19 novembre, la rapporteure a insisté sur le fait que si certaines décisions anciennes de la chambre criminelle évoquaient un droit de correction, ces décisions remontaient à plus de deux siècles, comme celle de 1819. La jurisprudence contemporaine ne reconnaît pas cette notion, et la Cour a clairement établi qu'aucun « droit de correction parental » n'existe dans la législation française actuelle ou dans le droit international.
« C'est une clarification nécessaire, se félicite l'avocat Patrice Spinosi, représentant la famille Milla. Cette décision met fin à une interprétation archaïque qui pouvait voir dans les violences une forme d'éducation légitime. »
Une évolution nécessaire
De plus, la décision de la cour d'appel de Metz avait arrêté les associations de protection de l’enfance et était perçue comme une menace pour les progrès réalisés par la loi « anti-fessée » de 2019, qui stipule que l'autorité parentale doit s'exercer sans violences physiques ou psychologiques.
Une enquête récente de l'Ifop révèle qu'une majorité de parents fait encore usage de ce que l’on appelle les violences éducatives ordinaires, telles que crier ou donner une fessée. En 2024, 81 % des parents ont déclaré avoir recours à ces méthodes, une augmentation par rapport à 2023. Bien que la prise de conscience semble croître, une part significative de la population continue d'adhérer à des pratiques éducatives controversées.
Les temps changent et, selon l’expert en psychologie enfantine, le Dr. Jérôme Lévy, « il est crucial d'éduquer les parents sur des méthodes alternatives qui favorisent le dialogue et le respect mutuel, sans recourir à la violence ». Cette récente décision est donc perçue comme un tournant dans la mentalité collective et les pratiques éducatives en France.
