TRIBUNE. Ce vendredi 3 juillet, l'Assemblée plénière de la Cour de cassation a rendu des décisions inédites en validant l’exequatur de deux jugements canadiens qui désignent comme pères deux hommes ayant eu recours à des mères porteuses au Canada.
Il est important de rappeler que l’enfant issu d’une GPA à l’étranger obtient, comme tout autre, un acte de naissance dans son pays de naissance. Dans ce cas précis, les actes canadiens désignent les deux hommes français en tant que pères, ce qui a des implications profondes pour l’état civil français.
Pour permettre la transcription de ces actes dans les registres d’état civil français, il est stipulé que seules les mentions conformes à la réalité doivent être retenues. Ceci implique que la mère porteuse soit mentionnée en tant que mère, tandis que le père biologique est reconduit comme tel. Le parent d’intention, ou son partenaire, ne figurera sur l'acte de naissance qu'après une adoption, validée par un juge qui s'assurera que cela correspond à l'intérêt de l'enfant.
Dénégation de démocratie
La décision d'exequatur est conditionnée à la preuve du consentement de la mère porteuse à la GPA, y compris la renonciation définitive à ses droits parentaux. Cependant, ces pratiques soulèvent d'importantes questions juridiques, car la loi française prohibe la GPA et ne reconnait pas la possibilité de la valider en se fondant sur le consentement.
La Cour de cassation semble ignorer cette interdiction, s’agissant plutôt d’un déni de la situation juridique réelle. Il est d'autant plus ironique que la France, après avoir personnellement renoncé à s'engager dans une convention internationale sur la GPA, se retrouve à statuer comme si un tel accord existait, malgré l’opposition de l’Union européenne face à cette exploitation.
Un triomphe des désirs adultes sur les droits des enfants
Cette décision de la Cour de cassation évoque un paradoxe moral : elle utilise l'intérêt de l’enfant comme justification pour entériner des décisions qui, en réalité, exacerbent la violation de ses droits. Légitimiser des actes de naissance basés sur des conventions en dehors du cadre légal modifie la perception de la filiation.
Après la GPA, le besoin d’adoption pourrait être perçu comme une nécessité. Pourtant, la manière dont la Cour a accordé l’exequatur permettrait d’établir un acte de naissance trompeur qui ne colle pas à la réalité de l’engendrement, augmentant ainsi la souffrance de l’enfant.
Le mécanisme en place ne vise pas seulement à regulariser la situation de l'enfant, mais bien celle des adultes en quête de reconnaissance légale. Loin d'apporter des solutions efficaces, il semble assouplir les contraintes pour des pratiques discutables, rendu manifeste par l’arrangement des jugements canadiens.
Quelle politique législative pour l’avenir ?
Il est indéniable que, suite à une GPA, il n'existe que des risques. Aucune solution ne peut réparer le vide laissé en matière de filiation, alors même que l'enfant fait face à un choc émotionnel majeur. Des mesures préventives deviennent impératives, et la révision de la loi de bioéthique pourrait être le moment opportun pour introduire des sanctions contre la GPA, tant à l'intérieur qu’à l'extérieur des frontières françaises.
Pour l’heure, ceux qui tirent le plus profit de ces décisions sont les agences de GPA internationales, qui voient leurs opportunités de marché renforcées. Il est nécessaire de tirer la sonnette d'alarme pour protéger les droits des enfants face à des pratiques qui remettent en cause leur dignité.
*Aude Mirkovic est maître de conférences en droit privé et présidente de Juristes pour l’enfance.
