Le Conseil constitutionnel a opposé un refus clair à la proposition de référendum d’initiative partagée (RIP) concernant la fin de vie, soumise le 17 juin par une coalition de près de 200 parlementaires de droite et d'extrême droite. Dans leur démarche, ces élus espéraient freiner les avancées gouvernementales concernant le droit à l’aide à mourir, qui doit être discuté mi-juillet.
« La provocation active de la mort d’un patient ne peut être qualifiée ni de traitement, ni de thérapeutique, ni de soin ». C'est sur cette affirmation, avancée par le sénateur LR Francis Szpiner, que reposait le texte soumis aux Sages. Cette initiative visait à obtenir un référendum sur la fin de vie, mais le Conseil a rapidement tranché en leur défaveur.
En rejetant cette proposition, le Conseil constitutionnel a stipulé que « les questions d’ordre éthique relatives à la fin de vie » ne se conforment pas à l’article 11 de la Constitution, qui régit les référendums d’initiative partagée. Les Sages ont précisé que les référendums peuvent uniquement concerner « des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la nation et aux services publics qui y concourent », ce qui illustre que la question de la fin de vie sort de ce cadre tel que détaillé par Le Monde.
Les parlementaires ayant initié ce RIP soutenaient que leur proposition relevant de la « politique sociale » pouvait justifier un tel référendum. Cependant, les travaux préparatoires de 1995, qui précisent le cadre du RIP, indiquent précisément que « le constituant a entendu exclure les questions de société » du champ de cette procédure, comme le souligne le quotidien Le Figaro.
Le RIP : une procédure complexe et souvent infructueuse
Le Conseil constitutionnel a également noté que le texte proposé ne constituait pas une « réforme » du droit existant, puisque, à la date de sa saisine, aucune loi ne permettait l'euthanasie ou l'assistance au suicide. Cette décision s’inscrit dans la continuité des précédentes jurisprudences, y compris celles qui ont contrarié des tentatives de RIP sur d’autres sujets sensibles, comme le relèvement de l’âge de départ à la retraite.
Inscrit dans la Constitution depuis 2008, le référendum d’initiative partagée demeure une procédure ardue et peu fructueuse, requérant le soutien d'un cinquième des parlementaires, l'aval du Conseil constitutionnel, et finalement le soutien de 10 % de la population, soit environ cinq millions de signataires.
