Vous avez reçu une amende que vous contestez pour diverses raisons, qu'il s'agisse d'erreurs sur les informations liées à l'infraction ou d'une absence de responsabilité ? Sachez qu'il est possible de s'opposer au paiement si vous êtes en mesure de fournir des justifications solides.
Les modalités de contestation diffèrent en fonction de la nature de l'amende, qu'elle soit délivrée par un officier public, comme la police, ou émise par un tribunal. Il est important de souligner que vous ne pourrez contester l'amende que si vous n'avez pas encore effectué le paiement.
Contester une amende forfaitaire
Les amendes forfaitaires sont souvent émises sans procès, par un agent public, en fonction de la gravité de l'infraction. Elles concernent généralement des contraventions de diverses classes, allant des non-respects des règles de stationnement aux infractions plus graves comme la conduite sans assurance.
Lorsque vous recevez un avis d'infraction, celui-ci détaille les circonstances de l'infraction, le montant de l'amende, ainsi que la procédure à suivre pour la contester.
Délai de contestation
Pour contester une amende forfaitaire, vous disposez d'un délai de 45 jours suivant l'envoi de l'avis de contravention. En cas d’amende majorée, ce délai est réduit à 30 jours. Attention : le paiement de l'amende empêche toute possibilité de recours.
Procédure à suivre
La contestation est généralement gratuite, sauf pour certaines infractions majeures où une consignation peut être demandée. Vous pouvez faire appel soit en ligne sur le site de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI), soit par courrier en envoyant une lettre recommandée à l'officier du ministère public concerné. Assurez-vous de joindre tous les justificatifs nécessaires.
Une fois la contestation reçue, l'OMP l'examine et vous tiendra informé de sa décision. Si l'infraction est considérée comme non établie, l'amende est annulée, sinon elle est majorée.
Contester une amende non forfaitaire
À l'inverse des amendes forfaitaires, les amendes non forfaitaires sont imputées à la suite d'un jugement rendu par un tribunal. Elles concernent notamment des contraventions de 5e classe, comme celles impliquant des peines de suspension de permis.
Pour contester une amende non forfaitaire, vous devez faire appel de la décision dans un délai de 10 jours, à partir de la date de prononcé de la décision ou de sa notification. Bien que l'assistance d'un avocat ne soit pas obligatoire, vous devez notifier votre intention de faire appel au greffe du tribunal.
