Lorsqu'un proche décède, la gestion de la succession peut engendrer des frais que les héritiers doivent acquitter sous forme de droits de succession. En France, ces frais ne concernent pas le conjoint ou le partenaire de Pacs survivant, qui en sont exonérés. En 2022, ce sont seulement 47 % des déclarations de succession qui ont donné lieu à des paiements, grâce aux abattements qui dispensent de nombreux héritiers de ces droits (source : Cour des Comptes).
Les fondements des frais de succession
Les droits de succession sont un impôt réclamé par l'administration fiscale lors de la transmission d'un héritage. Leur montant est déterminé par plusieurs éléments : l'actif net taxable, l'actif successoral taxable, l'abattement personnel, et la part taxable.
L'actif net taxable constitue les biens du défunt, auquel on soustrait ses dettes, formant ainsi l'actif brut. Pour connaître le montant sur lequel les droits seront calculés, il faut établir l'actif net.
L'actif successoral taxable correspond à la portion de l'actif net qui revient à chaque héritier.
L'abattement est une réduction qui s'applique selon le lien de parenté. Par exemple :
- 100 000 € pour un enfant ou un parent
- 15 932 € pour un frère ou une sœur
- 7 967 € pour un neveu ou une nièce
- 1 594 € dans d'autres cas
Il existe également un abattement supplémentaire de 159 325 € pour certains héritiers en situation de handicap.
La part taxable est l'actif successoral net, diminué de l'abattement, et représente la base pour le calcul des droits, qui sont soumis à un barème progressif selon le degré de parenté.
Montants des droits de succession selon le lien de parenté
Les frais de succession varient selon la parenté des héritiers avec le défunt et la valeur de l'héritage. Dans le cas d'une maison d’une valeur de 250 000 €, examinons ensemble les montants dus par différents héritiers.
28 194 € pour un héritier direct
Le montant des droits pour un héritier direct, comme un enfant, après un abattement de 100 000 €, est de 150 000 €. Le calcul s’effectue en tranches :
- 8 072 € à 5 % : 403,60 €
- 4 037 € à 10 % : 403,70 €
- 3 823 € à 15 % : 573,45 €
- 134 068 € à 20 % : 26 813,60 €
En somme, les droits sont évalués à 28 194 €.
47 876 € pour un petit-enfant
Pour un petit-enfant, après un abattement de 1 594 €, l'actif net imposable atteint 248 406 €. Voici la répartition :
- 8 072 € à 5 % : 403,60 €
- 4 037 € à 10 % : 403,70 €
- 3 823 € à 15 % : 573,45 €
- 232 474 € à 20 % : 46 494,80 €
Les droits de succession s'élèvent ainsi à 47 876 €.
102 888 € pour un frère ou une sœur
Lorsqu'un frère ou une sœur hérite, l'abattement est de 15 932 €, rendant la base taxable de 234 068 €, avec une taxation sur 2 tranches :
- 24 430 € à 35 % : 8 550,50 €
- 209 638 € à 45 % : 94 337,10 €
Les droits de succession sont donc de 102 888 €.
133 118 € pour un neveu ou une nièce
Pour un neveu ou une nièce, le montant de l'actif imposable, après un abattement de 7 967 €, est de 242 033 €, soit :
242 033 € taxés à 55 % donnent des droits de succession de 133 118 €.
136 623 € pour un cousin ou une cousine
Les cousins ou cousines, également imposés à 55 %, héritent avec un abattement de 1 594 €, laissant un actif imposable de 248 406 €, ce qui entraîne des droits de 136 623 €.
149 044 € pour un étranger
Pour les héritiers sans lien de parenté direct, la taxation s'élève à 60 %, après l'abattement de 1 594 €. L'actif imposable restant est donc de 248 406 €, générant des droits de succession de 149 044 €.
