Le 28 janvier, l’Assemblée nationale a voté à l’unanimité pour la suppression du devoir conjugal, une mesure législative phare qui vise à prévenir les violences sexuelles et à souligner l'importance du consentement, même au sein du mariage.
La proposition de loi, soutenue par des députés de différents bords politiques, doit maintenant passer par le Sénat. Les auteurs de cette initiative, Marie-Charlotte Garin (Ecologiste) et Paul Christophe (Horizons), espèrent voir la loi promulguée d'ici l'été 2026.
« Droit de cuissage », « passer à la casserole »: ces expressions révèlent le poids persistant du devoir conjugal dans notre société. Selon Mme Garin, « cette idée selon laquelle des relations sexuelles seraient dues dans le mariage a trop duré ».
Le code civil stipule déjà la fidélité, le secours, l’assistance et la communauté de vie comme obligations conjugales, mais il ne fait aucune mention d'une obligation d'avoir des relations sexuelles. Toutefois, une ancienne jurisprudence a souvent interprété la communauté de vie comme impliquant une « communauté de lit ».
En 2019, par exemple, un homme avait pu divorcé pour torts exclusifs de son épouse après qu'elle ait cessé d'avoir des relations sexuelles, un cas qui a été tranché par la Cour européenne des droits de l'homme en janvier 2025, condamnant la France pour cette interprétation du droit.
Un changement législatif pour clarifier le consentement
Mme Garin a affirmé que « maintenir une telle obligation dans notre législation cautionne un système de domination par le mari sur son épouse ». Elle a plaidé pour une transformation des mentalités, affirmant que « la notion de consentement doit être permanente ».
Cette loi, soutenue par plus de 120 députés, clarifie que la communauté de vie ne crée pas d’obligation sexuelle entre époux, et exclut la possibilité d'utiliser l'absence de relations sexuelles comme raison de divorce pour faute.
M. Christophe a mentionné que de nombreux magistrats et avocats réclamaient cette réforme pour éviter que « plus aucune plaidoirie ne puisse remettre en cause le libre consentement ». De plus, il a souligné qu’un homme sur quatre en France pense que des relations sexuelles dans le mariage peuvent être exigées. « Il est temps de corriger ces conceptions erronées », a-t-il ajouté.
L'objectif de cette réforme est également d'améliorer la sensibilisation des futurs époux sur la question des violences sexuelles lors de la célébration de leur mariage. La lecture des droits fondamentaux serait un moment propice pour cette éducation.
« Notre mission ne s'arrête pas là, nous devons abolir le devoir conjugal dans l'ensemble de la société », a conclu Mme Garin, plaidant pour le respect de la loi de 2001 qui exige que chaque élève reçoive une éducation sur la vie affective.
Malgré ces avancées, des voix dans les partis Socialistes et Insoumis ont tenté sans succès de réviser l'article sur la fidélité, craignant qu'il puisse également être mal interprété comme une obligation sexuelle.
