Dans un scrutin marquant, le Conseil constitutionnel a validé la majorité des dispositions du budget de la Sécurité sociale pour 2026, bien que certaines mesures aient été censurées, particulièrement celles touchant à la définition de l'incapacité de travail.
Suite à la saisie de plusieurs députés de La France Insoumise (LFI), qui avaient exprimé leur opposition à de nombreux articles de la loi, le Conseil a annoncé : « Le Conseil constitutionnel valide la majorité des articles dont il était saisi ». La décision a été rendue avant la date limite habituelle du 31 décembre, conforme aux pratiques standards pour les textes budgétaires.
Les élus contestaient notamment l’objectif des dépenses d’assurance maladie, estimant que la hausse de 3% était insuffisante face aux besoins croissants du système de santé. Le Conseil a cependant soutenu que cette augmentation tient compte des effets de l'inflation et de l'augmentation des charges dans les établissements de santé.
Un autre aspect contesté était une mesure limitant la durée d’un premier arrêt de travail à un mois, ainsi que deux mois pour tout renouvellement. Le Conseil a jugé que ces restrictions n'étaient pas justifiées actuellement.
Les Sages ont validé des dispositions en faveur d’un nouveau parcours d’accompagnement préventif pour les patients exposés aux affections de longue durée (ALD). LFI avait demandé à ce que cette mesure ne soit pas utilisée pour restreindre l'accès au statut ALD. En revanche, une disposition sur l'incapacité de travail a été censurée. L'article contesté stipulait qu’un assuré ne pourrait bénéficier d’une indemnisation que s’il était incapable d'exercer « une activité professionnelle salariée ou non salariée quelconque », une formulation jugée trop restrictive.
Certaines critiques ont également été émises envers ce que l'on appelle les « cavaliers sociaux » : des dispositions sans lien direct avec le budget de la Sécurité sociale, parmi lesquelles une sanction pécuniaire pour les professionnels de santé négligeant de compléter les dossiers médicaux partagés. Cette mesure a rencontré l'opposition des médecins libéraux, soulignant le besoin de protéger l'intégrité du système de santé tout en assurant une juste rémunération des professionnels concernés.
Des experts sont préoccupés par les implications de ces décisions sur la couverture santé en France. Selon une étude de France Stratégie, une telle redéfinition pourrait entraîner des disparités dans l’accès aux indemnités de travail, aggravant ainsi les inégalités sociales. En somme, cette validation, bien que majoritaire, soulève plusieurs questions sur l'affirmation des droits à la santé et la protection des assurés sociaux.
