Avant un vote solennel attendu le 15 juillet, les députés ont de nouveau approuvé la proposition de loi sur l'aide à mourir, le 30 juin 2026.
L’Assemblée nationale a de nouveau validé, ce 30 juin, la création d’un droit à l’aide à mourir. Cette décision, inscrite dans les priorités du second mandat d’Emmanuel Macron, pourrait prendre forme dans un avenir proche.
Au total, 295 députés ont exprimé leur soutien, contre 232 voix contre. La proposition avait déjà été adoptée à deux reprises, en mai 2025 et en février 2026. Le texte doit maintenant retourner au Sénat, qui pourrait, comme les fois précédentes, s’y opposer. Toutefois, le gouvernement a décidé que l’Assemblée nationale aurait le dernier mot, prévoyant un vote final au 15 juillet. Une autre loi, portant sur les soins palliatifs, a déjà été adoptée au printemps et promulguée dans la foulée.
Les cinq conditions requises
La proposition de loi définit des critères stricts pour bénéficier de l’aide à mourir. Les intéressés devront remplir les conditions suivantes : être âgé d’au moins dix-huit ans, être de nationalité française ou résider de manière stable et régulière en France, souffrir d’une maladie grave et incurable engageant le pronostic vital, éprouver une souffrance réfractaire aux traitements, et être en mesure d’exprimer leur volonté de manière libre et éclairée.
La demande doit être adressée à un médecin présent physiquement. Ce dernier est tenu d’informer le patient sur son état de santé et les alternatives disponibles. Celui-ci doit ensuite formuler sa demande par écrit, ou, si ce n’est pas possible, par tout autre moyen adapté à ses capacités. Le médecin, après consultation avec un collègue spécialiste et d’autres professionnels de santé, dispose de quinze jours pour rendre sa décision. Le patient aura, après un délai de réflexion d’au moins deux jours, la possibilité de confirmer sa demande.
L’auto-administration du produit létal sera la norme, sauf si le patient ne peut pas effectuer le geste. Dans ce cas, un professionnel de santé sera présent. La loi garantit également que le médecin s’assurera de l’aptitude du patient à prendre cette décision, tout en veillant à son absence de pression extérieure. La clause de conscience du médecin est également préservée.
