La question se pose : un employeur peut-il rompre la période d'essai d'une salariée en arrêt maladie suite à un accident de la route ? C'est ce qu'a tranché la Cour de cassation dans un jugement du mois d'avril dernier. Dans cette affaire, la haute juridiction a donné raison à l'employeur, laissant la salariée dans une situation délicate après la rupture soudaine de son contrat, comme l'a rapporté Journal du Net.
L'histoire commence en janvier 2022, lorsqu'une femme est engagée comme gestionnaire de bases de données chez St Michel Services. Deux semaines après son embauche, elle subit un accident de la route alors qu'elle se rendait au travail. Blessée, elle se met en arrêt maladie, pensant que son statut la protégera au sein de l'entreprise. Sa surprise est grande lorsque, quelques jours plus tard, elle reçoit une lettre mettant fin à sa période d'essai.
Une rupture de contrat non réglementaire ?
Contre cette décision, la salariée porte l'affaire devant les prud'hommes, exigeant sa réintégration et 5 000 euros de dommages et intérêts. En septembre 2023, un jugement lui donne raison, s'appuyant sur l'article L.1226-9 du Code du travail, qui préconise une protection contre le licenciement en cas d'accident du travail.
Cependant, la cour d'appel infirme ce jugement en décembre 2024. Elle souligne que la salariée n'était pas protégée, car son accident est considéré comme un "accident de trajet" et non un "accident du travail". "Cela souligne l'importance de bien comprendre la différence juridique entre ces deux situations", explique Alec Szczudlak, chargé d'enseignement en droit social à l'université d'Évry Paris-Saclay. Face à cette décision, la salariée se pourvoit en cassation, mais le verdict du 9 avril dernier confirme la position de la cour d'appel. Elle se voit donc contrainte de régler les frais de justice de son employeur.
