Un trottoir en mauvais état, un sol glissant dans un magasin ou une conduite de bus brusque... Quelles sont vos options pour obtenir une compensation en cas de chute ?
Responsabilité municipale
Lorsqu'une chute survient à cause d'un trottoir défectueux ou de travaux mal signalés, la commune est généralement responsable de l'entretien de ses voies. Pour prétendre à une indemnisation, il est crucial de démontrer une défaillance dans l'entretien de la chaussée. Cependant, si l'accident est causé par un obstacle visible, la responsabilité pourrait ne pas incomber à la municipalité.
Protection des usagers des transports
Lorsqu'il s'agit de blessures causées par des incidents de circulation, les passagers de bus, taxis ou trains bénéficient d'une protection légale, même si le véhicule est à l'arrêt. Le transporteur est responsable, sauf en cas de force majeure ou si une faute du passager est prouvée.
Obligation de sécurité des commerçants
Les responsables de magasins doivent assurer la sécurité de leur clientèle. Pour être compensé après un chute, il est essentiel de prouver le manquement à cette obligation : porte mal identifiée, sol glissant, mobilier dangereux, etc. La responsabilité du commerce peut aussi être engagée si un employé cause le préjudice en travaillant.
Éléments de preuve nécessaires
Pour établir votre préjudice, que ce soit corporel, matériel ou moral, des preuves tangibles sont requises : certificat médical, rapport d'expertise, photos, témoignages ou constat d'huissier. Dans un magasin, il est crucial de faire rédiger un rapport d'accident, à faire signer par un responsable.
Comment procéder pour une indemnisation
Commencez par envoyer une lettre recommandée au responsable, avec une demande amiable et une copie de vos documents. Si aucune réponse satisfaisante n'est reçue, contactez un médiateur compétent. Si le litige perdure, envisagez les voies judiciaires, soit auprès du tribunal de proximité, soit du tribunal administratif, selon votre situation.
