Instauré par la loi PACTE pour moderniser l'épargne retraite collective, le plan d'épargne retraite d'entreprise collectif (PERECO) permet aux salariés de se constituer un complément de retraite via des versements qui seront restitués sous forme de capital ou de rente au moment de la liquidation des droits. Les anciens PERCO restent utilisables et peuvent être transférés vers un PERECO.
qu'est-ce que le PERECO et qui peut y souscrire ?
Le PERECO est un dispositif d'épargne collectif proposé par l'employeur au bénéfice des salariés. Il peut être mis en place au niveau de l'entreprise ou dans un cadre interentreprises. L'adhésion peut être ouverte à l'ensemble du personnel, sous réserve d'une éventuelle condition d'ancienneté (limitée généralement à trois mois). Le règlement peut aussi prévoir une adhésion automatique avec un délai d'opposition de 15 jours pour les salariés qui refusent.
modalités pratiques : versements, abondements et transfert
Le plan est alimenté par différentes sources : les versements volontaires des salariés, l'intéressement, la participation, les droits issus d'un compte épargne temps (CET) ou encore le transfert d'autres dispositifs d'épargne salariale. L'entreprise peut compléter les apports des salariés par un abondement, généralement plafonné (jusqu'à trois fois le versement salarié selon le règlement).
- Sources possibles d'alimentation : intéressement, participation, CET, versements volontaires, transferts.
Le règlement peut imposer un versement minimum annuel, mais celui-ci ne peut dépasser 160 € par an. En cas de changement d'employeur, la portabilité du PERECO permet de conserver l'épargne : les formalités de transfert sont en général prises en charge par les gestionnaires des anciennes et nouvelles structures.
avantages, contraintes et garanties pour le salarié
Le PERECO propose plusieurs atouts : une gestion pilotée qui sécurise progressivement l'épargne à l'approche de la retraite, le choix de sortie en capital ou en rente, et des avantages fiscaux à l'entrée pour les versements imputables sur le revenu imposable (avec les plafonds prévus par la réglementation). L'entreprise a, par ailleurs, l'obligation d'informer annuellement les titulaires par un relevé de situation précisant l'affectation des fonds et la valorisation au 31 décembre.
Cependant, l'épargne est en principe bloquée jusqu'à la retraite, sauf cas de déblocage anticipé prévus par la loi. À la sortie, la fiscalité dépend du mode de liquidation (capital ou rente) et de la nature des versements (obligatoires ou volontaires). Les frais de gestion et de tenue de compte peuvent s'appliquer, notamment si le salarié quitte l'entreprise; dans certains cas ces frais sont pris en charge par l'employeur.
- Cas de déblocage anticipé courants : achat de la résidence principale, surendettement, invalidité, décès du conjoint, expiration des droits au chômage.
Enfin, la mise en place d'un PERECO requiert souvent une négociation avec les représentants du personnel lorsque l'entreprise dispose de délégués syndicaux ou d'un comité social et économique. Le dispositif peut regrouper plusieurs anciens plans d'épargne au sein d'un plan unique pour simplifier la gestion et la lisibilité pour les salariés.
