Depuis février 2025, la loi de finances met en place une exonération temporaire des droits de donation sur les dons d'argent au sein des familles. Ce dispositif, valable jusqu'au 31 décembre 2026, a été spécifiquement conçu pour aider les bénéficiaires à acquérir un logement neuf ou à réaliser des travaux de rénovation énergétique.
Conditions à respecter pour bénéficier des dons exonérés
Ce mécanisme s'applique aux dons faits par des parents et grands-parents, s'adressant directement à leurs enfants ou petits-enfants, et, si besoin, à leurs neveux et nièces. Les fonds doivent être utilisés dans les six mois suivant le don, soit pour l'achat d'un logement en construction, soit pour engager des travaux de rénovation dans leur résidence principale, éligibles au dispositif MaPrimeRénov'. De plus, le bénéficiaire doit conserver ce logement comme résidence principale pendant une durée minimale de cinq ans.
Les dons d'argent effectués entre le 15 février 2025 et le 31 décembre 2026 peuvent ainsi bénéficier d'une exonération des droits de mutation à titre gratuit (DMTG), sous réserve de respecter les plafonds fixés : 100 000 euros par donateur et 300 000 euros par bénéficiaire. Cela signifie qu'un même bénéficiaire pourrait recevoir jusqu'à 300 000 euros sans aucune imposition, à condition que les fonds proviennent de plusieurs donateurs.
Modalités de déclaration : deadlines essentielles
Pour profiter de cette exonération, les bénéficiaires doivent savoir comment prouver que le don a été effectué durant la période d'application. Seule la date de déclaration du don sera prise en compte en cas de contrôle fiscal. Ainsi, toute déclaration relative à des dons réalisés avant le 31 décembre 2026 devra être soumise au plus tard le 31 janvier 2027. Cela donne un délai d'un mois aux bénéficiaires pour effectuer leur déclaration, ce qui est crucial pour maximiser les avantages fiscaux.
Il est également important de noter que ce dispositif s'accumule avec d'autres exonérations. Par exemple, en tenant compte des abattements habituels sur les DMTG qui peuvent atteindre jusqu'à 100 000 euros par parent et 31 865 euros par grand-parent, une personne serait en mesure de recevoir près de 627 460 euros sans impôt.
