La procédure de surendettement est à la fois gratuite et accessible aux particuliers faisant face à de profondes difficultés financières.
Si vous êtes incapable de rembourser vos mensualités de crédit ou de gérer vos dépenses courantes, il peut être temps de déposer un dossier de surendettement auprès de la Banque de France. Voici tout ce que vous devez savoir pour entamer cette démarche.
Comprendre le surendettement
Selon le Code de la consommation, le surendettement se définit comme l’incapacité manifeste à faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles. Cela signifie qu'un particulier est considéré comme surendetté s'il rencontre des difficultés pour régler ses mensualités de crédit ou ses charges courantes (comme l'eau, l'électricité ou le loyer).
Face à ces situations, il est possible d'introduire gratuitement une demande de surendettement auprès de la Banque de France.
Quand envisager un dépôt de dossier ?
Il est crucial de réagir rapidement lorsque des problèmes financiers surviennent. Voici quelques situations qui peuvent justifier un dépôt de dossier de surendettement :
- Difficultés financières ponctuelles : Si vos problèmes sont temporaires, explorez d'abord des solutions comme la demande de délais de paiement auprès de vos créanciers. La négociation amiable est souvent un premier pas. En cas d’échec, un juge peut offrir une période de grâce pour le règlement de vos dettes.
- Difficultés durables : Si vos problèmes financiers sont persistants, il vaut mieux envisager un dossier de surendettement. Cette procédure vous aidera à gérer globalement vos dettes.
Critères d'éligibilité pour déposer un dossier
La procédure de surendettement est réservée aux personnes répondant à certains critères :
- Être un particulier et majeur.
- Résider en France ou être de nationalité française.
- Avoir des dettes non professionnelles, échues ou à échoir.
- Avoir des créanciers établis en France et faire face à un endettement significatif.
- Être de bonne foi, sans avoir organisé volontairement son insolvabilité.
Les types de dettes concernées
La procédure traite les dettes certaines, principalement celles liées aux besoins personnels et familiaux, telles que :
- Crédits personnels
- Loyers
- Charges de copropriété
- Factures d’énergie et d’eau
- Dettes fiscales
En revanche, les dettes alimentaires, les dommages-intérêts dus aux victimes d'infractions pénales et les amendes pénales en sont exclues.
Démarches pour déposer un dossier
Voici comment procéder pour enregistrer votre dossier de surendettement :
Pour un dépôt en ligne
- Remplir le formulaire en ligne : Connectez-vous avec votre identifiant France Connect et suivez les instructions pour soumettre votre dossier.
- Joindre les justificatifs : Incluez les documents requis tels que votre pièce d'identité et vos relevés bancaires.
- Signer le dossier : Confirmez votre dossier pour l'envoyer à la Banque de France.
Pour un dépôt par courrier
- Remplir le formulaire papier : Téléchargez ou retirez-le dans une agence de la Banque de France.
- Joindre les justificatifs : Assurez-vous qu'aucune pièce ne manque pour éviter des retards de traitement.
- Inclure une lettre explicative : Détaillez vos difficultés financières dans une lettre accompagnant votre dossier.
- Envoyer le dossier : Vous pouvez confirmer la complétude de votre dossier en contactant la Banque de France.
Pour les résidents des DOM-TOM
Les résidents peuvent se rendre sur le site de l’Institut d’émission des départements d’outre-mer pour enregistrer leur demande et obtenir de l'aide si nécessaire.
Que se passe-t-il après le dépôt ?
Dans les 48 heures suivant le dépôt, une attestation sera envoyée, confirmant l'inscription au Fichier des Incidents de Crédit des Particuliers (FICP). Cela peut rendre difficile l'obtention de nouveaux crédits durant cinq ans en cas d'incident de paiement.
Après l'examen du dossier, la commission de surendettement examinera sa recevabilité et déterminera l'orientation appropriée de votre situation.
Voici ce qui peut en découler :
- Si vous pouvez régler vos dettes : Un plan de redressement sera établi.
- Si vous ne pouvez pas régler vos dettes : La commission proposera un rétablissement personnel, pouvant inclure l’effacement des dettes.
En cas de rejet, vous pourrez contester la décision dans les 15 jours, sans que vos créanciers ne soient informés.
