Lorsqu'un proche décède, plusieurs héritiers se retrouvent souvent en indivision, où les biens de la succession appartiennent collectivement à tous jusqu'à ce que leur partage soit effectué. Ce statut entraîne des responsabilités et des droits communs sur l'ensemble de l'héritage, régis par des lois spécifiques, mais aussi par d'éventuelles conventions établies entre héritiers.
Qu'est-ce que l'indivision en matière de succession ?
L'indivision se définit comme une situation où deux personnes ou plus sont copropriétaires d'un même bien, d'où la nécessité de s'accorder sur sa gestion. Contrairement à une indivision choisie lors d'un achat immobilier, dans le cadre d'une succession, l'indivision est imposée par la loi et demeure jusqu'à la répartition des biens.
Chaque héritier, désigné indivisaire, dispose d'une quote-part sur l'ensemble des biens, restant ainsi en indivision tant que le partage n'est pas effectué. Cependant, ils peuvent demander ce partage à tout moment, sauf si un jugement ou une convention d'indivision l'interdit.
Utilisation des biens en indivision
Les indivisaires doivent se conformer à certaines règles pour utiliser les biens. Chacun souhaitant utiliser un bien est tenu d'obtenir l'accord des autres indivisaires et doit respecter son usage initial. En cas d'utilisation exclusive d'un bien, une indemnité peut être due aux autres, sauf dérogation.
La cession des droits dans l'indivision
Les indivisaires peuvent vendre leurs droits dans l'indivision. Si le potentiel acheteur n'est pas un autre héritier, l'intention de vente doit être notifiée via un acte de commissaire de justice, précisant le prix et les conditions de vente, afin d'informer les cohéritiers qui bénéficient d'un droit de préemption.
Organiser une indivision : l'importance de la convention
Les héritiers peuvent choisir de formaliser l'indivision par une convention, définissant les règles de gestion des biens. Un tel accord doit être consensuel et, pour les biens immobiliers, notarié. La convention peut être indéfinie ou limitée à cinq ans, durant laquelle le partage ne peut être demandé que sous conditions précises.
Elle doit clairement stipuler les droits de chaque héritier, la liste des biens indivis, les modalités d'utilisation et la durée de la convention. De plus, un ou plusieurs mandataires peuvent être désignés pour gérer l'indivision, étant, dans certains cas, rémunérés et tenus de rendre compte annuellement de leur gestion.
Indivision légale en l'absence d'accord
En l'absence de convention, l'indivision légale s'applique, nécessitant l'unanimité ou une majorité des deux tiers pour les décisions importantes. Certaines décisions courantes, comme l'entretien des biens, peuvent être prises par un seul indivisaire. Toutefois, pour des actes significatifs comme la vente d'un bien, un consensus est requis.
En cas de différends, le tribunal peut être sollicité pour la nomination d'un mandataire successoral judiciaire, qui administrera provisoirement la succession. Les décisions prises doivent être communiquées à tous les indivisaires, faute de quoi elles ne peuvent les engager.
