En décembre 2024, deux sœurs ont reçu 24 000 € de l’administration fiscale après la vente des biens immobiliers hérités de leur mère, décédée un an plus tôt. Ce remboursement compense leurs frais de succession, car les logements ont été vendus à un prix inférieur à celui anticipé.
Après le décès de leur mère en septembre 2023, ces héritières ont hérité de trois biens immobiliers en région parisienne qu’elles envisageaient de vendre. En décembre 2024, peu après la vente, l’administration fiscale leur a restitué une partie des droits de succession, selon Le Figaro Immobilier. Mais qu’est-ce qui a conduit à une telle restitution ?
un délai pour transmettre la déclaration de succession
La déclaration successorale, qui détermine les frais à acquitter, doit en règle générale être renvoyée dans les six mois suivant le décès. Faute de quoi des pénalités s’appliquent. Comme l’indique Françoise Cadène, Vice-Présidente de la Chambre des Notaires de l'Hérault, ces pénalités varient entre 0,20 % par mois de retard jusqu'à un maximum de 40 % si la déclaration n'est pas faite dans les 90 jours suivant une mise en demeure.
Cependant, lorsqu'une succession comporte des biens immobiliers à vendre, les héritiers bénéficient d'un délai prolongé pour soumettre leur déclaration jusqu'à la finalisation de la vente. Durant cette période, un acompte correspondant aux droits de succession estimés doit être versé. Seule la part de l’acompte versée en retard est soumise à des pénalités, si le montant réel des droits est inférieur à cet acompte, précise Françoise Cadène.
évaluation des biens et ajustement des droits de succession
Les deux sœurs ont fait estimer leurs biens en octobre et décembre 2023. Le premier appartement de 70 mètres carrés a été évalué à environ 580 000 €, tandis que les deux autres, de 30 mètres carrés chacun, ont été estimés à près de 110 000 €. En mars 2024, elles ont ainsi versé un acompte de 68 433 € au fisc. Cependant, la vente a finalement eu lieu à des prix inférieurs : 500 000 € pour le premier appartement et 95 000 € pour les deux autres, ce qui leur a permis de demander un remboursement partiel de l'acompte.
demande de remboursement des droits de succession
Six mois après le versement de l’acompte, les sœurs ont soumis une déclaration de succession révisée, sollicitant le remboursement de l’excédent. Le fisc a accédé à leur demande, leur restituant 24 000 €, ce qui a pour effet de réduire leurs droits de succession à 44 433 €.
