Lorsque vous êtes nommé héritier d'une personne décédée, trois choix s'offrent à vous concernant l'acceptation ou le refus de la succession. Hériter peut paraître attrayant, mais dans certains cas, il est préférable de décliner cette responsabilité. Décryptons les situations où il peut être judicieux de renoncer à un héritage.
Les trois choix dans une succession
Lorsqu'une succession s'ouvre, vous pouvez faire un choix parmi les options suivantes :
Option 1 : Acceptation totale de l'héritage
En optant pour cette option, vous héritez des biens du défunt, mais vous devez également assumer ses dettes, ce qui peut présenter des risques pour votre patrimoine. Une fois acceptée, cette décision est irrévocable. Toutefois, si une dette n’était pas connue lors de l’acceptation, vous pouvez demander une révision judiciaire dans les 5 mois suivant sa découverte, sous certaines conditions.
Option 2 : Acceptation limitée à l'actif net
Cette option vous permet d'accepter l'héritage tout en limitant votre responsabilité aux biens du défunt moins ses dettes. Cela protège votre patrimoine personnel mais rend la procédure plus complexe. Vous pouvez modifier votre choix durant le processus, mais ne pouvez pas renoncer définitivement.
Option 3 : Renonciation à la succession
Il est possible, et parfois conseillé, de refuser l'héritage. En faisant ce choix, vous ne serez pas responsable des dettes du défunt mais ne pourrez pas non plus percevoir de biens.
Quand prendre sa décision ?
En tant qu'héritier, vous disposez de quatre mois à partir de l’ouverture de la succession pour faire votre choix. Passé ce délai, certaines personnes (cohéritiers, héritiers de rangs subséquents, créanciers, État) peuvent vous contraindre à décider, avec un délai supplémentaire de deux mois si nécessaire. Si vous ne prenez pas de décision, vous êtes automatiquement considéré comme ayant accepté la succession.
Pourquoi renoncer à un héritage ?
Le Code civil encadre la renonciation à une succession. Deux raisons principales peuvent motiver ce refus :
Éviter d'assumer les dettes
Si le patrimoine hérité est grevé de dettes supérieures à l'actif, il est sage de refuser l'héritage afin de ne pas engager vos propres biens.
Laisser la place aux autres héritiers
Un héritier peut choisir de renoncer pour permettre à d'autres, souvent des descendants, de bénéficier d'une part plus importante, ce qui présente aussi des avantages fiscaux.
Comment refuser un héritage ?
Pour renoncer à l'héritage, vous devez respecter une procédure légale. Utilisez le formulaire Cerfa 15828*05, et envoyez-le au greffe du tribunal du dernier domicile du défunt ou à un notaire, accompagné des justificatifs requis (actes de naissance, pièce d'identité).
Conséquences d'un refus de succession
En renonçant, vous perdez votre statut d'héritier et ne recevrez aucun bien. Cependant, vous ne serez pas exempté de contribuer aux frais d’obsèques, pour lesquels un remboursement est possible dans certaines limites.
Que devient l'héritage ?
- Si vous avez des descendants, votre part leur revient.
- Sans descendants, votre part est transmise à vos cohéritiers.
- En absence de cohéritiers, l'État se charge de la gestion de la succession.
Changer d'avis après avoir renoncé ?
Oui, renoncer à un héritage n'est pas irréversible. Vous pouvez changer d'avis tant que :
- Les autres héritiers n'ont pas encore accepté la succession.
- Le délai de 10 ans n'est pas écoulé.
