Des milliards d’euros d'épargne retraite restent non réclamés, privant ainsi leurs bénéficiaires d'un soutien financier lors de leur retraite. Pour remédier à cette situation, le Parlement a adopté une loi en février 2021, permettant à chaque assuré de découvrir si un contrat d'épargne retraite à son nom est devenu inactif. Cette initiative vise à faciliter la récupération de fonds pourtant épargnés pour les moments cruciaux de la retraite.
Une loi pour aider à retrouver un contrat d’épargne retraite oublié
Nombreux sont les salariés qui ont un jour souscrit un contrat de retraite par le biais de leur entreprise. Les transitions professionnelles, les départs à l’étranger ou d'autres changements peuvent amener les employés à oublier ces contrats, alors qu'ils pourraient constituer un apport financier significatif lors de leur retraite.
Les seules retraites supplémentaires concernées
Contrairement aux retraites de base, les contrats d'épargne retraite supplémentaires, souvent souscrits par le biais d'un employeur, ne sont pas inclus dans le Relevé de situation individuelle (RIS) fourni par l’Assurance retraite. Ces contrats, souvent oubliés, peuvent être des plans de retraite tels que le Perco ou des régimes similaires comme l'article 83.
Selon l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), environ 13,3 milliards d'euros demeurent non réclamés sur ces contrats inactifs.
Que prévoit cette loi ?
La loi du 26 février 2021 a pour objectif de combattre la déshérence de ces actifs non réclamés. Elle impose aux établissements d'assurance de communiquer régulièrement l'existence de ces contrats aux bénéficiaires. À terme, les gestionnaires de contrats d’épargne retraite devront afficher ces informations sur le compte personnel de retraite de chaque assuré sur le site info-retraite. De plus, ces contrats devront être mentionnés sur les soldes de tout compte remis lors du départ d'un salarié.
Les démarches pour vérifier si on est titulaire d’un contrat d’épargne retraite oublié
La loi de 2021 ouvre la possibilité de consulter son compte personnel de retraite pour retrouver des contrats d'épargne retraite éventuellement oubliés. Une autre méthode consiste à utiliser le service Ciclade, proposé par la Caisse des dépôts, permettant de rechercher des fonds non réclamés issus de divers types de comptes, y compris les contrats d’épargne retraite.
Ciclade est accessible à tous, y compris aux ayants droit, et facilite la recherche d'épargne oubliée souscrite en France. Les comptes d’épargne salariale, par exemple, sont clôturés après dix ans sans activité, avec l'argent transféré à la Caisse des dépôts.
Faire une recherche sur le site de Ciclade
Pour vérifier l'existence d'un contrat d’épargne retraite via Ciclade, il suffit de compléter un formulaire avec les informations disponibles. Avoir des références précises peut être utile, mais des informations de base telles que nom, date de naissance et adresse peuvent suffire.
Si aucune correspondance n'est trouvée, il pourrait être nécessaire de revenir ultérieurement. Si une correspondance est découverte, il faudra créer un espace personnel sur le site, fournir des justificatifs, et la Caisse des dépôts traitera la demande. En cas de succès, les fonds oubliés seront rapidement remboursés par virement bancaire.
