Qu'est-ce qu'un don manuel ?
Le don manuel, ou donation manuelle, désigne la transmission directe d'un bien d'une personne à une autre, souvent effectuée de manière informelle. Ce type de don intervient généralement dans le cadre de transmissions familiales, visant à soutenir financièrement des proches comme les enfants, tout en permettant de transmettre une partie de son patrimoine durant sa vie.
Les dons manuels peuvent porter sur des sommes d'argent, mais aussi sur des objets de valeur, tels que des bijoux ou des œuvres d'art. Il est important de souligner que ce type de donation est imposable: le donateur et le bénéficiaire doivent signaler la donation à l'administration fiscale et s'acquitter des droits de donation si nécessaire.
Fiscalité liée à l'âge
La fiscalité des donations évolue avec l'âge du donateur. En effet, les dons effectués avant 80 ans bénéficient d'une exonération fiscale, jusqu'à 31 865 euros par bénéficiaire (enfants et petits-enfants majeurs ou émancipés). Passé cet âge, l'impact fiscal se renforce et peut engendrer des charges supplémentaires pour les descendants.
Si le don tardif inclut une réserve d'usufruit, la valeur imposable de la nue-propriété augmente avec l'âge :
- De 51 à 60 ans : 50%
- De 61 à 70 ans : 60%
- De 71 à 80 ans : 70%
- De 81 à 90 ans : 80%
- À partir de 90 ans : 90%
Au-delà de 70 ans, la réduction de 50% sur les droits de donation de parts d'entreprise s'applique moins favorablement. De plus, les dons effectués dans les 15 années précédant le décès du donateur doivent être déclarés, réduisant ainsi les abattements fiscaux légaux.
Mythes et réalités sur les dons manuels
Il est essentiel de comprendre qu'il n'existe pas de limite d'âge pour effectuer des dons. Toutefois, le moment choisi peut affecter l'exonération fiscale applicable. En vertu de la loi Tepa de 2007, un don peut également être exonéré jusqu'à 31 865 euros, à condition que le donateur ait moins de 80 ans et que le bénéficiaire soit un descendant direct ou un neveu/nièce si le donateur n'a pas de descendants.
Contrairement à une idée reçue, il est tout à fait possible de donner plus de 100 000 euros à ses enfants, à condition de n'avoir pas réalisé de dons au cours des 15 dernières années. Les montants au-delà de cette limite sont sujets à un barème progressif des droit de donation, de 5 à 45% selon la somme.
Il est aussi recommandé de déclarer les dons manuels, même s'ils sont en dessous de la limite, car cela permet de fixer une date officielle et de bénéficier des abattements lors de la succession. Il est notable qu'une déclaration retardée peut entraîner un coût fiscal plus élevé au moment du décès.
Note importante : Un don manuel n'exige pas la présence d'un notaire, mais établir un acte notarié peut aider à éviter des conflits familiaux futurs, surtout si la donation concerne un bien immobilier.
Comment déclarer un don manuel ?
Les modalités de déclaration varient selon la valeur du don. Si celle-ci est inférieure ou égale à 15 000 euros, le donataire doit déclarer le don dans un délai d'un mois. Pour les dons dépassant ce montant, une déclaration doit également être faite sous un mois, surtout si la déclaration est exigée par le fisc. Le formulaire à remplir est le Cerfa n°2735 pour les dons inférieurs à 15 000 euros et le Cerfa n°2734 pour les dons plus élevés, selon les circonstances de leur révélation au fisc.
