Jeudi 6 octobre, une avancée notable a eu lieu à l'Assemblée nationale. Les députés ont voté à l'unanimité une proposition de loi visant à interdire le démarchage commercial lié au Compte personnel de formation (CPF).
Qu'est-ce que le CPF ?
Introduit en janvier 2019, le Compte personnel de formation (CPF) offre à chaque actif la possibilité d'acquérir des droits à la formation, désormais mesurés en euros plutôt qu'en heures grâce à une plateforme en ligne. La Caisse des dépôts et consignations (CDC) est responsable de la rémunération des organismes de formation. Le CPF a remplacé le Droit Individuel à la Formation (DIF) et a apporté des changements majeurs :
- Les droits à la formation sont attachés au salarié, et non à son contrat, permettant ainsi une continuité même en cas de changement d’employeur.
- Le CPF est désormais accessible à un public plus large, incluant demandeurs d'emploi et jeunes diplômés de plus de 16 ans.
Néanmoins, l'essor de ce dispositif a été entaché par une multiplication d’arnaques. En trois ans, 5 millions de personnes ont bénéficié de formations pour un coût de 7 milliards d'euros, selon la CDC.
Les dispositions du nouveau texte
Les députés ont adopté, lors de cette première lecture, une loi interdisant strictement toute forme de prospection commerciale des titulaires d'un CPF, que ce soit par téléphone, mail ou sur les réseaux sociaux. Cette mesure vise à dissuader le démarchage abusif, avec des sanctions sévères en cas de non-respect :
- Amende jusqu'à 75 000 euros pour les personnes physiques
- Amende allant jusqu'à 375 000 euros pour les personnes morales
Bruno Fuchs, député du groupe MoDem et rapporteur du texte, a souligné : "le titulaire du compte doit avoir le pouvoir de choisir sa formation et de contacter un organisme selon ses besoins". Ce texte passera désormais devant le Sénat pour approbation.
