Le rapport publié par la Cour des comptes ce mercredi 27 mars 2024 met en lumière le coût excessif du crédit d’impôt pour l’emploi à domicile, qui semble avantager principalement les ménages les plus aisés.
Ménage, jardinage, garde d'enfants, soutien scolaire ou assistance aux personnes âgées : ces services, bénéficiant d’un crédit d'impôt, sont critiqués par la Cour des comptes pour leur coût qu'elle juge trop élevé pour l'État. En 2022, le cumul des aides liées à ces services a atteint 8,8 milliards d’euros, représentant une aide moyenne de 9,4 € par heure travaillée, selon CNews. Ces dépenses ont connu une hausse de 50 % en dix ans, tandis que le nombre d'heures travaillées est resté relativement stable, comme l'indiquent Les Echos.
Les ménages aisés favorisés
D’après la Cour des comptes, les principaux bénéficiaires des services à la personne sont les ménages aisés qui engagent des aides ménagères ou des auxiliaires de vie. Le rapport note que la consommation de ces services est majoritairement concentrée parmi les 20 % de foyers avec les revenus les plus élevés, où l'effet des aides publiques est jugé moins significatif. Pierre Moscovici, premier président de la Cour, déclare que ces dispositifs de soutien sont "trop complexes, mal ciblés, coûteux et peu efficaces". Selon lui, les ressources engagées par l'État semblent "disproportionnées par rapport aux résultats obtenus", avec seulement 70 000 équivalents temps plein créés depuis 2005.
Écarter les activités de confort
Pour répondre à cette situation, les magistrats suggèrent une réduction de 10 % des dépenses de l'État liées à ces services. La suppression de certaines exonérations de cotisations sociales et l'abrogation des taux de TVA réduits pourraient générer jusqu'à 300 millions d'euros d'économies. Concernant le crédit d'impôt, il est préconisé de réduire l'avantage fiscal pour les "activités de confort", telles que le ménage ou le jardinage, tout en augmentant le soutien aux services destinés aux personnes âgées, handicapées ou jeunes enfants.
Au total, le rapport ambitionne des économies annuelles pour l'État allant de 900 millions à 1,1 milliard d'euros. Pour information, le crédit d'impôt pour l'emploi à domicile correspond à 50 % des dépenses engagées par les foyers, sous réserve d'une limite annuelle de 12 000 euros, ainsi que des majorations possibles, comme indiqué sur le site impots.gouv.fr.
