Le tribunal correctionnel de Paris doit rendre sa décision lundi concernant la demande de Nicolas Sarkozy de fusionner ses deux peines relatives aux affaires Bismuth et Bygmalion.
À 71 ans, l'ancien président, déjà reconnu coupable dans ces deux dossiers, souhaite que les peines soient amalgamées afin d'éviter de purger une seconde peine, ayant déjà purgé la première.
Si sa requête est acceptée, il ne sera pas contraint de porter de nouveau un bracelet électronique.
Lors de l'audience confidentielle du 23 février dernier, l'ex-chef de l'État a plaidé que sa peine de six mois de prison ferme, dans le cadre de l'affaire Bygmalion, soit considérée comme purgée grâce à son port d'un bracelet électronique l'année précédente pour l'affaire Bismuth.
Son avocat, Me Vincent Desry, a choisi de ne pas commenter après l'audience, mais avait précédemment noté auprès de l'AFP que cette "demande de confusion des peines" est une démarche habituelle dans de telles situations.
Concernant Bygmalion, le 14 février 2024, M. Sarkozy a été condamné par la cour d'appel de Paris à un an d'emprisonnement, dont six mois fermes, pour financement illégal de sa campagne présidentielle de 2012. Cette condamnation a été confirmée définitivement le 26 novembre 2025 après le rejet de son pourvoi par la Cour de cassation.
Sa peine en appel, qui a été aménagée pour la partie ferme, se révèle donc inférieure à celle d'un an d'emprisonnement fermement prononcée par le tribunal en 2021.
Cette situation représente la deuxième infraction sur le casier judiciaire de Sarkozy, après sa condamnation à trois ans de prison, dont un an ferme, liée à l'affaire des écoutes, ou affaire Bismuth, qui est devenue définitive en décembre 2024.
Pour l'affaire Bismuth, Sarkozy a été sous bracelet électronique du 7 février au 12 mai 2025. À cette époque, âgé de 70 ans, il avait demandé une libération conditionnelle, une possibilité accordée à son âge.
La confusion de peines est régie par l'article 132-4 du Code pénal et n'est acceptée que lorsque plusieurs conditions sont respectées : procédures distinctes, infractions commises dans un ordre successif avant une condamnation définitive, peines identiques et devenues définitives.
La décision qui sera annoncée lundi pourra faire l'objet d'un appel.
Nicolas Sarkozy doit de nouveau se présenter devant la justice à partir du 16 mars avec l'ouverture de son procès libyen en appel, après avoir été condamné en première instance à cinq ans d'emprisonnement ferme pour association de malfaiteurs, durant lequel il a purgé environ trois semaines de détention.
