La location d'une maison avec jardin a souvent été privilégiée, surtout durant les périodes de confinement où l'espace extérieur a prouvé son utilité. Mais qui doit s'occuper de ce jardin ? Entre l'envie d'apprécier un espace vert et les responsabilités liées à sa location, il est essentiel de clarifier la situation.
Locataire d'une maison avec jardin privé
Si vous louez une maison avec un jardin à usage exclusif, cela implique des obligations d'entretien définies par plusieurs textes de loi :
- Loi n°89-462 : Le locataire est tenu de prendre en charge l'entretien courant de la propriété, ce qui inclut le jardin que vous occupez exclusivement.
- Décret n°87-712 : Ce décret liste les réparations locatives, notamment l'entretien des jardins privatifs, incluant la taille des arbres et le remplacement d'arbustes.
Le contrat de location précise que le propriétaire doit fournir un jardin en bon état, que le locataire devra maintenir. Toutefois, en cas de danger, comme un arbre menaçant de s'effondrer, c'est le bailleur qui doit s'en occuper.
Si le locataire néglige l'entretien, des frais peuvent être déduits de son dépôt de garantie. Dans des cas extrêmes, un tribunal peut être saisi pour résilier le bail en cas de dégradations.
À noter
- Le remplacement d'un arbuste mort est généralement à la charge du locataire, sauf s'il s'agit d'un problème extérieur.
- Des aménagements comme des potagers nécessitent l'accord du propriétaire.
- Les voisins peuvent exiger des réserves sur l'entretien si des branches dépassent chez eux.
Locataire d'une maison sans jardin mentionné
Dans le cas où le jardin n'est pas mentionné dans le bail, le locataire n'a aucune obligation d'entretien. Le propriétaire doit alors prendre en charge cet espace, et le locataire doit lui accorder un accès si nécessaire.
Si le jardin est mal entretenu et que cela affecte la jouissance de l'habitation, le locataire a le droit de demander des réparations au propriétaire.
Locataire d'une habitation avec jardin commun
Dans un immeuble avec des jardins accessibles à tous, l'entretien relève de la responsabilité collective des habitants. Les charges d'entretien sont alors partagées, pour couvrir les prestations des gardiens ou d'entreprises de jardinage.
Règlementation : Le décret n°87-713 stipule que l'entretien des espaces communs comprend des activités telles que le désherbage et le nettoyage des espaces verts. Cela garantit un cadre agréable pour l'ensemble des locataires.
Enfin, posséder un jardin en tant que locataire est souvent un choix délibéré, attiré par l'envie de profiter de cet espace extérieur, même si cela implique certaines responsabilités. Restez néanmoins attentif aux règles du voisinage concernant l'utilisation de votre jardin.
