La tutelle ou la curatelle ne sont pas adaptées à votre parent ou enfant adulte ? L'habilitation familiale se présente comme une alternative flexible pour garantir leur protection.
Lorsque la maladie, un accident ou un handicap compromettent la capacité d'une personne à défendre ses propres intérêts, la famille est souvent la première à intervenir. Face à l'incapacité croissante, il devient crucial de demander l'approbation d'un juge. Généralement, l'habilitation familiale est accordée pour une période de dix ans.
Habilitation familiale : une mesure de protection
C'est une mesure de protection accordée par un juge à un ou plusieurs proches d'une personne dont les facultés physiques ou mentales sont altérées, afin de leur fournir assistance ou représentation dans les domaines nécessitant une aide (administration, quotidien, santé...).
Exclusivement exercée par la famille proche, l’habilitation se révèle moins contraignante qu’une tutelle ou une curatelle, grâce à sa simplicité administrative, mais cela implique également moins de supervision judiciaire.
À noter : Sans contrôle du juge, cette mesure exige une entente familiale solide et l'accord de tous sur les décisions ainsi que sur les personnes désignées pour représenter l’intéressé.
Comment en faire la demande ?
La demande peut être soumise uniquement par un cercle restreint de personnes : the concerned individual, their ancestors, descendants, siblings, or partner (Pacs or cohabitant).
La requête doit être présentée au juge des contentieux de la protection (anciennement juge des tutelles) du tribunal judiciaire de la résidence de la personne à protéger. Elle nécessite de remplir le formulaire Cerfa n°15891*03, disponible en ligne sur service-public.fr, et de joindre un certificat médical attestant de l'altération des facultés, établi par un médecin agréé, coûtant au minimum 160€.
À savoir : La procédure est gratuite et ne requiert pas l’intervention d’un avocat.
Concrètement, qu’est-ce que cela permet ?
Le juge détermine l’étendue des pouvoirs de l’habilité en fonction des besoins de la personne concernée. L'habilitation peut être en aide (assistance à la personne vulnérable) ou en représentation (comme pour une tutelle). Elle peut être générale (couvrant tous les aspects : finances, administration, santé) ou limitée à certains actes.
L’habilite est responsable de la protection des intérêts de la personne protégée, veillant à son bien-être, à son suivi médical et à sa sécurité. Cependant, certains actes nécessitent l'agrément préalable du juge, surtout ceux qui pourraient nuire aux biens de la personne protégée (par exemple, la vente d’un bien immobilier ou la gestion d’une succession).
À noter : L’habilite exerce ses fonctions à titre gratuit et engage sa responsabilité en cas d’erreurs dans la gestion, même involontaires.
