Le plan d'épargne logement et ses implications après un décès
Lorsqu'une personne titulaire d'un plan d'épargne logement (PEL) décède, plusieurs scénarios sont possibles concernant la gestion de ce compte.
Conditions de reprise du PEL par un héritier
Si le PEL n'a pas atteint sa maturité au moment du décès, l'héritier a la possibilité de le récupérer. Dans ce cas, il devra s'engager à effectuer un versement minimum de 540€ chaque année. Cela permet de maintenir le compte ouvert et de bénéficier des avantages du PEL.
Clôture automatique en cas d'échéance ou de non-respect
En revanche, si le plan est déjà arrivé à son terme au moment du décès, il sera automatiquement clôturé. Les fonds seront alors transmis au notaire qui les ajoutera à la masse successorale. De plus, même si le plan n'était pas encore arrivé à échéance, la clôture peut intervenir si l'établissement bancaire constate que les versements exigés n'ont pas été respectés, conformément aux dispositions des articles R 315-27 et R 315-31 du Code de la construction et de l'habitation.
Il est donc crucial pour les héritiers de bien se renseigner sur les droits qui leur incombent. En cas de doute, il est recommandé de consulter un professionnel pour comprendre toutes les démarches à suivre.
Les informations fournies ici sont à titre indicatif et ne remplacent pas les conseils d'un expert en succession.
