Qu'est-ce que la donation entre époux ?
La donation au dernier vivant, souvent appelée donation entre époux, est un acte par lequel un époux augmente la part que recevra le conjoint survivant au moment de la succession. Accessible uniquement aux couples mariés et indépendante du régime matrimonial, elle ne produit d'effet qu'au décès de l'un des époux. Son objectif principal est d'assurer une protection financière et patrimoniale renforcée au partenaire qui reste en vie.
Effets selon la situation familiale
La portée de la donation dépend fortement de l'existence d'enfants et de leur lien de filiation avec le défunt. Elle permet d'adapter la part du conjoint survivant au-delà des règles légales de succession.
- En présence d'enfants communs : sans donation, le conjoint survivant peut choisir entre l'usufruit de la totalité des biens ou le quart en pleine propriété. La donation au dernier vivant propose des options plus favorables, par exemple : le quart en pleine propriété et l'usufruit sur les trois quarts, ou la pleine propriété de la quotité disponible (qui représente la moitié de la succession si un seul enfant, le tiers si deux enfants, le quart au-delà).
- En l'absence d'enfants : la donation permet au conjoint survivant de recevoir l'intégralité du patrimoine du défunt. Attention toutefois aux droits de retour éventuels des parents du défunt et aux revendications des frères et sœurs sur des donations antérieures.
Procédure, options et points pratiques
La donation entre époux doit être formalisée par un acte notarié. Elle peut figurer dans le contrat de mariage ou être rédigée ultérieurement devant notaire, qui procédera aussi à son inscription au Fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV).
Quelques précisions importantes :
- La donation est en principe révocable par l'un ou l'autre des époux, sauf si elle a été irrévocablement insérée au contrat de mariage. La révocation est encadrée par la loi (article 1096 du Code civil) et peut se faire devant notaire ou par testament.
- Pour une protection maximale, les époux peuvent opter pour une communauté universelle assortie d'une clause d'attribution intégrale (donation universelle) afin que le conjoint survivant reçoive la totalité du patrimoine en pleine propriété. Les enfants issus d'une précédente union conservent toutefois des recours, notamment l'action en retranchement pour obtenir leur part réservataire.
- Fiscalement, le conjoint survivant bénéficie d'une exonération des droits de succession en ligne directe entre époux.
- Coût indicatif : les frais de notaire comprennent notamment une rémunération forfaitaire pour l'établissement de l'acte, fixée à 135,84 € TTC pour la rédaction de la donation, avec des frais supplémentaires possibles pour l'inscription au FCDDV et les formalités annexes.
Pour sécuriser au mieux la protection du conjoint et anticiper les conséquences pour les héritiers (enfants communs ou issus d'un précédent mariage), il est recommandé de consulter un notaire ou un avocat spécialisé. Un professionnel pourra : évaluer les options adaptées à votre situation, rédiger l'acte conforme au projet patrimonial et vérifier les interactions avec d'autres donations ou clauses matrimoniales.
En bref, la donation entre époux est un instrument flexible et puissant pour organiser la transmission au profit du conjoint survivant, mais sa mise en œuvre nécessite des choix techniques et juridiques qui doivent être pesés en fonction de la composition familiale et des objectifs patrimoniaux.
