Le projet de loi des finances pour l'année 2025 introduit une mesure visant à exonérer de droits de mutation à titre gratuit les dons effectués aux enfants ou petits-enfants, dans le but de leur faciliter l'accès à la propriété. La limite a été fixée à 300 000 euros par bénéficiaire.
Vers un avenir immobilier plus accessible pour les jeunes ? La génération des baby-boomers a souvent eu un accès privilégié à l'investissement immobilier. Aujourd'hui, grâce aux mesures présentes dans la version révisée du budget 2025, ces générations plus âgées seront en mesure d'assister financièrement leurs descendants. Comme l'indique MoneyVox, cette exonération pourrait devenir un véritable levier pour améliorer la situation économique des plus jeunes.
Conditions de l'exonération
Cet avantage fiscal concerne uniquement les dons en numéraire destinés à l'achat ou à la construction d'une résidence principale, ainsi qu'aux travaux de rénovation énergétique liés. Il s'applique aux transactions entre parents et enfants, grands-parents et petits-enfants, mais aussi aux arrière-grands-parents et arrière-petits-enfants, et, en l'absence de descendance, aux neveux et nièces.
Deux plafonds essentiels sont à retenir : un donateur ne peut pas donner plus de 100 000 euros à un même donataire, et un donataire est limité à 300 000 euros en dons exonérés de droits. Actuellement, il est possible de donner jusqu'à 100 000 euros à ses enfants sans impôt, et les petits-enfants bénéficient d'une exonération de 31 865 euros, ce qui est réduit à 5 310 euros pour les arrière-petits-enfants.
Détails législatifs et rôle du 49.3
L'article 19 ter de cette législation, qui a été adopté le 31 janvier 2025 par la commission mixte paritaire, reprend une mesure discutée durant les débats de l'automne dernier. Initialement, cette mesure proposait une exonération de 150 000 euros pour des dons affectés à l'achat d'un logement neuf.
A suite du vote des députés d'opposition contre ce texte, le Premier ministre François Bayrou a décidé d'utiliser l'article 49.3, rendant l'adoption du budget dépendante d'une motion de censure prévue pour le 5 février 2025. L'issue de ce scrutin dépendra fortement de la position des députés socialistes et du Rassemblement National.
