Comment contester une décision de caisse de retraite efficacement

Comment contester une décision de caisse de retraite efficacement

Si vous êtes en désaccord avec une décision de votre caisse de retraite, sachez qu'il existe des solutions pour faire valoir vos droits.

Réagir face à un litige

• En cas d'erreur sur votre relevé de carrière

Vous avez constaté une erreur dans le calcul de votre pension de retraite ? Voici comment rectifier votre relevé de carrière.

Réunissez les documents nécessaires pour appuyer votre demande : bulletins de salaire, extrait de votre livre de paie, contrats de travail ou attestations d'anciens collègues. Si la caisse ne valide pas votre demande dans les deux mois suivant la notification de leur décision, vous pouvez faire appel à la commission de recours amiable. Bien que la procédure soit simple, il est recommandé d'envoyer votre demande par lettre recommandée avec accusé de réception. La commission, qui fait partie du conseil d'administration de la caisse, a un mois pour se prononcer.

• Que faire si la réponse n'est pas favorable ?

Si la commission confirme la décision initiale ou ne répond pas dans le mois, vous avez la possibilité de porter le dossier devant le tribunal des affaires de la Sécurité sociale dans un délai de deux mois. Notez que seul un montant supérieur à 3 800 € vous permet de faire appel de la décision de ce tribunal.

(Dernière mise à jour : avril 2023)

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