La garantie dommages ouvrage est une obligation pour tout acteur d’un chantier, qu'il soit professionnel ou particulier, impliqué dans des projets de construction, de rénovation ou de réhabilitation. Cette assurance s’applique au maître d’œuvre, qu’il s’agisse de particuliers, de constructeurs, de bureaux d’études, d’architectes ou de promoteurs immobiliers.
Instaurée par la loi Spinetta de 1978 et le Code des assurances, la garantie soulève des interrogations quant à sa couverture. Dans cet article, nous explorerons les travaux concernés par cette assurance.
Les travaux nécessitant une assurance dommage ouvrage
Comme précisé dans l’article L. 242-1 du Code des assurances : « Toute personne physique ou morale doit souscrire, avant l'ouverture du chantier, une assurance garantissant le paiement des travaux de réparation des dommages, sans recherche de responsabilités. » Cela signifie que l'assurance dommages ouvrage est essentielle pour les travaux qui peuvent compromettre la solidité ou l’usage du bâtiment.
- Compromettre la solidité de l’ouvrage
- Rendre l’ouvrage impropre à sa destination
En résumé, la garantie s’applique donc aussi bien aux gros œuvres qu’aux travaux de second œuvre, à condition qu’ils menacent la sécurité des occupants.
Les travaux à risque pour la solidité de l'ouvrage
L'assurance dommages ouvrage intervient notamment lorsque des travaux peuvent engendrer des vices de construction, des malfaçons ou des problèmes de sol détectés durant le chantier. Elle couvre les interventions qui affectent la structure essentielle du bâtiment.
Cela peut inclure la réparation d’un toit qui s’effondre, par exemple. Des travaux mal exécutés peuvent donc engendrer des coûts élevés si des défaillances structurelles apparaissent.
Les travaux incompatibles avec l'usage du bien
La garantie est également déclenchée si les travaux rendent le bien inhabitable ou non conforme aux attentes des normes actuelles. Des cas d’infiltration d’eau ou d’une isolation défectueuse peuvent ainsi justifier une intervention rapide de l’assureur.
La garantie vise à assurer la sécurité des occupants en prenant rapidement en charge le coût des réparations nécessaires.
Différences entre assurance dommages ouvrage et assurance décennale
Bien que les deux garanties couvrent des travaux similaires, elles se distinguent par plusieurs aspects :
- La garantie dommages ouvrage est souscrite par le maître d’œuvre, contrairement à l’assurance décennale, qui l’est par chaque artisan du chantier.
- La dommages ouvrage n'exige pas de rechercher les responsabilités et intervient rapidement, généralement dans un délai de 90 jours après constatation des dommages.
Cela fait de la garantie dommage-ouvrage une option plus protectrice pour les propriétaires, leur permettant de rapidement rétablir leur bien tout en laissant à l'assureur le soin de se retourner contre les responsables des défauts.
Exemples de travaux couverts par la garantie dommages ouvrage
Pour mieux saisir l'étendue de cette assurance, voici quelques exemples de travaux couverts :
- Réparation d'une toiture instable
- Fondations inadéquates dues à un vice du sol
- Travaux d’étanchéité en cas d’infiltration
- Raccordements défectueux causant des dommages importants
- Instalations électriques ou de plomberie non conformes
- Fissures compromettant l'intégrité des murs
- Éléments de terrassement associés au bâti
- Problèmes d’isolation entraînant des déperditions énergétiques excessives
Il est important de noter que tous les travaux de gros œuvre et de second œuvre doivent être couverts par cette assurance, qui a pour but de protéger le consommateur face aux malfaçons.
Cas de travaux exclus de la garantie dommages ouvrage
La garantie ne couvre cependant pas certains types de dommages, notamment :
- Dommages esthétiques : décoloration, petites fissures, etc.
- Dommages dus à des aléas extérieurs : catastrophes naturelles, incendies, etc.
- Dommages causés intentionnellement par le propriétaire.
- Dommages aux objets dissociables du bâti.
- Dommages immatériels, comme une perte de chance.
Cela signifie que seuls les travaux engageant la sécurité des habitants et non couverts par d’autres assurances sont éligibles à la garantie dommage-ouvrage.
Comment obtenir une assurance dommages ouvrage ?
Chose surprenante, peu d’assureurs proposent cette garantie, et les primes peuvent être élevées, s'élevant souvent à un minimum de 2 900 euros, soit entre 1 et 12 % du montant des travaux. Il est donc utile de comparer les différentes offres dès que possible.
Veuillez noter que cette prime est généralement versée en une seule fois. Il est donc conseillé de rechercher votre assureur avant le lancement des travaux pour inclure cette prime dans votre financement.
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