Depuis le 1er janvier 2023, la gestion des pensions alimentaires pour les nouvelles séparations est devenue plus simple grâce à un système de versement automatisé. Cette évolution vise à réduire les tensions entre parents séparés et à prévenir les impayés.
L'intermédiation financière, introduite en 2020 par la Caisse d'Allocations Familiales (Caf) et la Mutualité Sociale Agricole (Msa), joue un rôle clé dans ce processus. Ce service gratuit est désormais appliqué de manière automatique aux cas de séparation, facilitant ainsi la collecte et le versement des pensions alimentaires.
L’intermédiation financière : un soutien essentiel
La Caf ou la Msa agit comme intermédiaire entre les parents concernés. Elle collecte la pension alimentaire mensuellement auprès du débiteur et la reverse au bénéficiaire, le tout sans frais pour les deux parties. Ce service est géré par l'Agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires (Aripa).
Bénéficier de la pension alimentaire simplifiée
- Pour les nouvelles séparations : À partir de 2023, ce service est automatiquement appliqué lors des divorces ou des conventions parentales validées par un juge, à condition que la pension soit fixée par un titre exécutoire. Il n'est pas nécessaire que les parents prennent des mesures complémentaires.
- Pour les séparations antérieures à 2023 : L’intermédiation devient systématique suite à un jugement de divorce ou d'un accord homologué. Pour d'autres types de séparations, il faut faire une demande sur pension-alimentaire.caf.fr, et il n’est pas nécessaire d’obtenir l’accord de l'autre parent.
Gestion des impayés : des mesures en place
En cas d'impayés, l'Aripa initie une procédure amiable gratuite pour comprendre la situation du débiteur. Si cette stratégie échoue, une procédure de recouvrement forcé peut être engagée, incluant la saisie des montants dus. Des frais de gestion et des pénalités sont également appliqués. En cas de problèmes de paiement après la mise en place du service, l'Aripa peut réagir rapidement pour sécuriser les futurs versements.
Pour assurer la continuité du paiement, la Caf peut également compenser temporairement la pension avec l'Allocation de Soutien Familial (ASF).
