Un lecteur nous interroge : après avoir acheté un appartement, que se passe-t-il une fois les six ans de location en loi Pinel écoulés ? Est-il possible de prolonger cette option et de maintenir les réductions d'impôt associées ? Voici les réponses.
Renouvellement de l'engagement Loi Pinel
La bonne nouvelle est que oui, il est tout à fait possible de renouveler votre engagement pour une période supplémentaire de trois ans. Pour cela, il est important de respecter les critères de location définis par le dispositif Pinel.
En prolongeant votre engagement, vous aurez la possibilité de bénéficier d'un complément de réduction d'impôt, qui s'élève à 2 % par an pendant cette période prolongée, conformément à l'article 199 novovicies VII bis du Code général des impôts et au Bulletin officiel des impôts du 10 mai 2019.
Procédure à suivre pour le renouvellement
Pour assurer le bon déroulement de ce renouvellement, il est recommandé de :
- Continuer à remplir votre déclaration 2042C en précisant votre engagement dans la partie 7 : Réductions et crédits d’impôt, Investissements locatifs Pinel.
- Informer votre centre des finances publiques par un courrier recommandé avec accusé de réception, indiquant le renouvellement de votre engagement pour trois ans.
Enfin, gardez tous les justificatifs nécessaires à votre disposition, comme stipulé dans l'article 46 AZA undecies de l’annexe 3 du Code général des impôts.
