Vous désirez conserver une maison ou un appartement familial même en indivision ? Il est essentiel de prendre certaines précautions pour préserver l'harmonie familiale.
Comprendre le régime de l’indivision
L'indivision désigne un cadre juridique où plusieurs individus, appelés "indivisaires", copartagent un bien. Chaque indivisaire possède un droit égal sur le logement, indépendamment de la part héritée, comme l’explique l’avocat Me Jonquet. Cette situation est fréquente entre frères et sœurs héritant de la maison familiale.
Sortir de l'indivision
Cette forme de propriété peut perdurer tant qu'elle convient à tous, mais un seul indivisaire peut demander la cessation de l'indivision. Selon le Code civil, nul n'est contraint de demeurer dans cette situation s'il ne le souhaite pas.
Gérer le bien en harmonie
Les relations entre indivisaires jouent un rôle clé sur l'avenir du bien hérité. Les conflits peuvent surgir si les besoins et l'attachement des indivisaires varient, notamment lors de la présence de générations différentes ou de liens éloignés.
Engagement lors de la réception d'une maison en indivision
Inconvénients de l'indivision
Chaque indivisaire a des obligations, notamment celle de maintenir le bien en bon état.
Location d'un bien en indivision
Si le bien est loué, les indivisaires se partagent le loyer proportionnellement à leur part respective.
Quand il y a des dettes et travaux
Les indivisaires doivent couvrir les dettes liées à l'indivision et les dépenses nécessaires. Chaque indivisaire est néanmoins responsable uniquement en fonction de sa part dans l'indivision.
Règles fondamentales de l'indivision
Prise de décision en indivision
Tous les indivisaires participent aux discussions et aux votes concernant les décisions. La nature des décisions détermine les règles de majorité à adopter.
Vente et travaux en indivision
Les décisions majeures nécessitent l'unanimité, comme pour la vente du bien. En revanche, d'autres décisions quotidiennes peuvent être adoptées par la majorité des deux tiers.
Fiscalité et indivision
Malgré la désignation d'un indivisaire principal pour le paiement de la taxe foncière, chaque indivisaire doit s'acquitter de sa part selon sa quote-part.
Démarche en cas de décès d'un indivisaire
Si un indivisaire décède, sa part peut être redistribuée aux autres ou revertir à ses héritiers légaux.
Signer une convention d’indivision
Une convention d’indivision permet de personnaliser la gestion du bien hérité en fixant des règles claires.
Les raisons d'une convention d’indivision
Elle facilite la répartition des charges et peut prévoir des dispositions concernant l'occupation du bien.
Élaboration de la convention
Pour établir cette convention, l'accord unanime des indivisaires est requis, et elle doit être rédigée par un notaire.
Clauses importantes de la convention
La convention doit mentionner les biens concernés et les droits de chacun. Elle peut être limitée dans le temps ou indéterminée.
Engagement lié à la convention
Une fois signée, la convention ne permet pas de solliciter le partage du bien tant que la durée convenue est en cours.
Désigner un gestionnaire pour le bien hérité
Avantages de désigner un gestionnaire
Pour simplifier la gestion, vous pouvez confier cette tâche à l’un des indivisaires ou à un professionnel externe.
Documents à prévoir pour le mandat de gestion
Il est préférable de formaliser cette désignation par écrit pour éviter toute contestation.
Établir des règles de vie commune
Pour minimiser les conflits, établissez un calendrier d'occupation et un règlement intérieur, précisant les responsabilités de chacun malgré l'utilisation partagée du bien.
